À cet égard, la Cour considère qu’il suffit, en principe, que les rapports médicaux établis dans le cadre d’un examen médical standard respectent les normes établies en application du droit

    En conclusion, la Cour réitère que si on ne saurait reprocher au requérant d'avoir utilisé divers recours internes pour défendre ses droits ( Erkner et Hofauer c.

interne   :   certains autres droits et intérêts constituant des actifs peuvent aussi passer pour des «   droits patrimoniaux   » et donc des «   biens   » aux fins de cette

pour voir fixer l'indemnisation de son préjudice, en a déduit à bon droit que l'action de M.

Il soutient que celle-ci n’est pas compétente pour connaître de la présente requête, qui porte essentiellement sur des questions de fait et d’application du droit interne, d’autant moins qu’en l’espèce

D... au titre de l’année 2016, d’un montant, en droits et pénalités, de 662 euros a été prononcé le 21 décembre 2023 ; l’administration fiscale sollicite l’application de l’article L. 203 du livre des

D... au titre de l’année 2016, d’un montant, en droits et pénalités, de 662 euros a été prononcé le 21 décembre 2023 ; l’administration fiscale sollicite l’application de l’article L. 203 du livre des

    LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS A.     La législation 25.

    LE DROIT INTERNE PERTINENT A.     Les dispositions relatives à la procédure d'attribution en propriété des terrains 42.

Le 28 septembre 2007, il a intégré le barreau de Neamţ en tant qu’avocat. B.     Le droit interne pertinent 52.

    LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 32.

    LE DROIT INTERNE PERTINENT 31.

    LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS A.     La loi relative à la Cour constitutionnelle 16.

    Le droit et la pratique internes pertinents 1.     Le droit interne pertinent 25.

    Il est essentiel, en matière de privation de liberté, que le droit interne définisse clairement les conditions de détention et que la loi soit prévisible dans son application, en ce sens

    LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 15.

atteinte à leurs droits ou intérêts légitimes.

    LE DROIT INTERNE PERTINENT 60.

être puni par application du droit interne   ; par ailleurs, tous les Etats parties à ces conventions ont le pouvoir et l'obligation d'enquêter et de poursuivre et de punir les contrevenants. (..