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42 045 résultats pour « application de l'article 574 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137269ccd58014677427059

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 574 du code de procédure pénale, 111-3, 112-1, 112-4, 222-33 du code pénal dans sa rédaction en

Source officielle
CC

cr

61372582cd5801467741e5db

Cassation

27 septembre 1995

27 septembre 1995

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-8 du nouveau Code pénal, 184, alinéa 1er, de l'ancien Code pénal

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR06338

Cassation

15 décembre 2015

15 décembre 2015

de l'article 213 du code de procédure pénale et dans les conditions de l'article 179 du même code, de sorte que le maintien éventuel de l'appelant en détention provisoire était nécessairement soumis au

Source officielle
CC

cr

6137269ecd5801467742716e

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

interruptifs de la prescription ; que, ces énonciations ne présentant aucune disposition que le tribunal saisi de la poursuite n'aurait pas le pouvoir de modifier, les moyens sont irrecevables en application

Source officielle
CC

cr

613725bacd5801467742016b

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

574 du Code de procédure pénale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er de la loi

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d2e

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 198 et 593 du Code de

Source officielle
CC

cr

613725dacd58014677421000

Cassation

18 septembre 2001

18 septembre 2001

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 177 du Code pénal en vigueur au moment des faits et de l'article L.

Source officielle
CC

cr

61372623cd580146774233b1

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Hervé X..., pris de la violation des articles 226-13 du Code pénal

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426ea2

Cassation

16 mai 2006

16 mai 2006

donnée aux faits poursuivis ; que, lesdites énonciations ne contenant aucune disposition définitive que le tribunal correctionnel n'aurait pas le pouvoir de modifier, le moyen est irrecevable en application

Source officielle
CC

cr

ésulte en conséquence de l'information charges suffisantesc/Philippe X

613725aecd5801467741fc02

Cassation

29 octobre 1996

29 octobre 1996

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 202, 191 et 592 du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

61372645cd5801467742447c

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 425 et 431 de la loi du 24 juillet 1966

Source officielle
CC

cr

ésultait de l'information charges suffisantesc/M. Franz Olivier X

ECLI:FR:CCASS:2015:CR00447

Cassation

3 mars 2015

3 mars 2015

que seul le ministère public peut engager les poursuites sur le fondement de l'article 39 de ladite loi ; que l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 qui oblige le ministère public à articuler les faits

Source officielle
CC

cr

61372612cd58014677422bde

Cassation

22 juin 2005

22 juin 2005

. : Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, produit au nom d'Hicham B... par un avocat au barreau de Pau, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application

Source officielle
CC

cr

613725e0cd5801467742133f

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

d'accusation a retenues contre le prévenu ; que ces énonciations ne présentant aucune disposition que le tribunal saisi de la poursuite n'aurait pas le pouvoir de modifier, le moyen est irrecevable en application

Source officielle
CC

cr

613725cccd580146774209a5

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

d'accusation a retenues contre les prévenus pour les renvoyer devant la juridiction correctionnelle, ne contiennent aucune disposition définitive que le tribunal n'a pas le pouvoir de modifier ; Qu'en application

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0605DEC006511001

Admin. suprême

5 juin 2003

5 juin 2003

Par un arrêt du 19 janvier 1999, la chambre criminelle de la Cour de cassation le déclara déchu de son pourvoi, en application de l’article 574-1 du code de procédure pénale, au motif que «   le demandeur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01341

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

qu'elle a donnée aux faits poursuivis ; que, ces énonciations ne présentant aucune disposition que le tribunal saisi de la prévention n'aurait pas le pouvoir de modifier, le moyen est irrecevable, en application

Source officielle
CC

cr

6137269ecd5801467742714c

Cassation

5 septembre 2006

5 septembre 2006

574 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 592 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction ayant prononcé l'arrêt

Source officielle
CC

cr

é a dit qu'il résultait de l'information charges suffisantesc/Michel Y

613725b5cd5801467741ff2c

Cassation

13 février 1997

13 février 1997

de l'article 681 ancien du Code de procédure pénale alors applicable ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421c08

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

. : Sur sa recevabilité : Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 434-15 du Code pénal, 574, 591 et 593 du Code de

Source officielle

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