Nebojsa, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 27 décembre 2000, qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement

enfin, à ne pas avoir envisagé la mise en œuvre d'un montage juridique approprié ; - ils ont subi une préjudice patrimonial résultant de la perte de chance d'avoir investi la mise de départ et les appels

cherché à instrumentaliser la faculté de renonciation prévue par la loi afin d'échapper à un investissement jugé décevant ; qu'analysant partiellement des éléments invoqués par l'assureur, la cour d'appel

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif SPAD 69, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juillet 1995 par la cour d'appel

Cependant, les demandeurs au pourvoi ont fait valoir, en appel, qu'entre preneurs successifs, celui qui avait l'antériorité du titre devait être préféré, et que l'EARL de Biziot avait, de bonne foi, conclu

du Code de procédure pénale, manque de base légale ; d "en ce que le procès-verbal des débats se borne à mentionner que tous les témoins présents cités à la requête du ministère public, ont été successivement

et services » (arrêt attaqué, p. 4 § 4), tout en constatant que Mme Y... travaillait « très occasionnellement pour le compte de la société Fermetures et services » (arrêt attaqué, p. 5 § 3), la cour d'appel

par une note de service en date du 1er octobre 1983, le "chef de bureau aux services économiques" du centre hospitalier de Becheville, a posé le principe que les agents de l'hôpital pouvaient être appelés

. ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que les époux X... étaient propriétaires, par titre, du sol constituant l'assiette du chemin d'exploitation, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a

V..., cités à la requête du ministère public, retirés dans la chambre qui leur est réservée, ont été ensuite appelés et introduits successivement dans l'auditoire où ils ont été entendus oralement et séparément

cas échéant en une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que, pour retenir que le licenciement de Monsieur [B] n'était fondé ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel

témoins qui auraient été entendus et dans quelles conditions ; "alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, il résulte encore du procès-verbal des débats que tous les témoins présents ont été successivement

le jugement rendu le 1er octobre 2002 ; Qu'en statuant ainsi alors que, dans le dispositif de cette décision, le tribunal n'a pas statué sur les frais dont le remboursement était réclamé, la cour d'appel

Par décisions successivement rendues les 11 août 2024 puis 6 septembre 2024, toutes deux confirmées par la Cour d’appel par décisions successivement rendues les 13 août 2024 puis 8 septembre 2024, la rétention

R... de notifier ses dernières conclusions et de communiquer ses pièces n° 12 à 24 autrement qu'à la dernière minute » (arrêt attaqué, p. 15, alinéa 4), la cour d'appel, qui a successivement affirmé que

qualité de représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée Pépinières Lafaye, dont le siège est à Montélimar (Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1990 par la cour d'appel

Les moyens qu'il soulève au soutien de son appel seront examinés successivement. I. 1.

CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 JUIN 1983, QUI LES A CONDAMNES, LE PREMIER POUR FRAUDES FISCALES ET PASSATION D'ECRITURES INEXACTES A 12