Dans son avis, daté du 10 juin 1990, l’avocat déclara estimer que le seul moyen d’appel possible se rapportait à la "recevabilité du témoignage de Mme G." et au fait "que le juge de première instance avait

, lorsque la régularisation de la déclaration d'appel demeurait possible jusqu'a ce que le juge statue, la cour nationale de l'incapacité et de la tarification a violé les articles 2241, alinéa 2, du code

société Jaunet reproche à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance de référé alors, selon le pourvoi, que le rétablissement d'une inscription dont la radiation a été ordonnée à tort par une décision frappée d'appel

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que, selon l'article 731 du code de procédure civile, l'appel n'est possible en matière de saisie immobilière qu'à l'égard des jugements ayant statué sur des moyens de

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 N° RG 24/04321 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WUCF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine

de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, Déclarons irrecevable la déclaration d'appel, Disons que la régularisation de l'appel par le dépôt d'une nouvelle déclaration d'appel est possible, pour

l'article 901 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, Déclarons irrecevable la déclaration d'appel, Disons que la régularisation de l'appel par le dépôt d'une nouvellle d'éclaration d'appel

; Attendu qu'ils reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré leur appel irrecevable sur les chefs de nullité ne constituant pas des moyens de fond alors qu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel

X... a réclamé à la société Brink's et à la compagnie d'assurances UAP des dommages-intérêts en réparation de son préjudice ; que la cour d'appel a fait droit à sa demande ; Sur le moyen unique, pris

prestation compensatoire ; Attendu que, pour déclarer Mme X... irrecevable en sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt énonce que cette demande, présentée pour la première fois devant la cour d'appel

d'un vice de procédure, interrompt le délai d'appel, demeure possible tant que le juge n'a pas statué ; qu'en prononçant la nullité de la déclaration d'appel, motifs pris que «

accord et d'homologuer le projet de convention réglant les conséquences du divorce ; que le Tribunal a accueilli cette demande ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel

X... a interjeté appel de cette décision ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1986) d'avoir déclaré cet appel irrecevable alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article

Y... fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que les délais imposés par la loi faisaient qu'en l'espèce un renvoi était encore possible, l'appel ayant été formé le

parfaire la composition du tribunal arbitral ; que le président du tribunal de commerce, invoquant une difficulté sérieuse, s'est déclaré incompétent par une ordonnance dont la société Fidimesc a relevé appel

textes réprimant les faits, soit les articles R. 44, alinéa 4, R. 266-15 et R. 232 du Code de la route, que celui de la sanction prononcée démontre que le prévenu ne se trouve pas dans l'un des cas où l'appel

la cour d'appel de Versailles, pour les affaires dans lesquelles ils ont eux-mêmes postulé devant le tribunal judiciaire de Nanterre ; Attendu que la déclaration d'appel a été formalisée sous constitution

la cour d'appel de Versailles, pour les affaires dans lesquelles ils ont eux-mêmes postulé devant le tribunal judiciaire de Nanterre ; Attendu que la déclaration d'appel a été formalisée sous constitution