définitif du 27 mai 1993 ; "aux motifs qu'Olivier Y... est copropriétaire de l'immeuble puisqu'aux termes d'un acte en date du 14 juillet 1991 au rapport de Me X..., il a acquis les lots n° 2 (appartement

J... ; que l'appartement B... a été acquis le 31 juillet 1996 par F...

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la nullité de la perquisition réalisée dans son appartement parisien pour défaut de prestation de serment de personnes qualifiées

à l'encontre de l'apporteur et non pas un droit réel direct sur la chose apportée; qu'en l'espèce, la société Pamo a poursuivi l'exécution de l'obligation de M.

K... avait lui-même terminé les travaux de rénovation de son appartement si leur achèvement n'aurait de toute façon pas permis de le donner en location ; qu'en se bornant à opposer que M.

sous-loué l'appartement, a, en violation des articles 1234, 1709 et 1717 du Code civil, considéré que cette sous-location avait perduré nonobstant le concubinage", alors, d'autre part, qu'en statuant

Y..., propriétaire d'un appartement donné en location à Mme Z..., lui a délivré un congé au visa de la loi du 1er septembre 1948 et l'a assignée pour faire déclarer le congé valable et faire prononcer

Z..., agent immobilier, les époux Y... ont offert d'acquérir un appartement et versé 50 000 francs d'acompte sur le prix qui devait être payé "sans emprunt" ; que leur promesse était valable jusqu'au 18

Par acte du 2 mai 2013 contenant un pacte tontinier, il avait acquis un appartement avec son épouse. 3. Des difficultés sont survenues lors des opérations de partage de la succession.

à l'agence immobilière [C], sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'agence n'avait pas un intérêt direct et légitime à identifier les héritiers de la défunte, propriétaire d'un appartement qu'un

redressement judiciaire ; qu'un plan de cession de son officine a été adopté le 3 juillet 1992 ; que le 20 janvier 1993 Pierre Y... et sa concubine Blandine X... ont vendu au prix de 860 000 francs un appartement

l'arrêt confirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu de suivre contre quiconque du chef de vol ; "aux motifs que, Mme B... s'était réservée le droit de disposer des tableaux lors de la vente de son appartement

X... occupant sans droit ni titre de l'appartement, alors, selon le moyen, "1°) que lorsqu'un appartement loué constitue l'habitation des époux, le droit au bail appartient conjointement à l'un et l'autre

un intérêt personnel étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de son emploi ; qu'en décidant, néanmoins, que l'accident subi par Mme X..., alors qu'elle se rendait à l'appartement

. ; que celui-ci, malgré le refus de l'OPAC, a échangé l'appartement qu'il occupait contre celui de son frère, Philippe X..., père de deux enfants, situé dans un autre quartier ; que l'OPAC les a assignés

Y..., bailleur, et Mme X..., locataire, sont convenus de résilier amiablement le bail portant sur un local à usage commercial, Mme X... s'engageant à régler les loyers de l'appartement situé dans le même

Le 12 décembre 2001, l'immeuble a fait l'objet d'un déclassement du domaine public puis, La Poste, devenue une société de droit privé, a fait apport, à compter du 1er avril 2005, de l'immeuble à sa filiale

[X] et [L] [N] (les bailleurs), a donné à bail un appartement à M. et Mme [D] (les locataires). 2.