. * 141-8 du code de l'éducation peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat. Ils deviennent les articles R. 141-1 à R. 141-8 du même code.

Article 187

—

La procédure en matière de purge des hypothèques est réglée par les dispositions des articles 2364 à 2472 du code civil et les avis du Conseil d'Etat du 1er juin 1807 et du 8 mai 1812.

Article 58

—

Les modalités d'application de la présente loi seront, en tant que de besoin, fixées par décrets en Conseil d'Etat.

Article L131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 17

Code de justice administrative

Les membres du Conseil d'Etat exercent leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité, intégrité et probité et se comportent de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard.

Article L614-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 54

Code de la propriété intellectuelle

Un décret en Conseil d'Etat fixe :

Article L623-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 55

Code de la propriété intellectuelle

Un décret en Conseil d'Etat fixe :

Article L722-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 58

Code de la propriété intellectuelle

Un décret en Conseil d'Etat fixe :

Article L4352-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 90

Code de la santé publique

Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat :

Article L4393-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 08

Code de la santé publique

Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat :

Article L4393-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 57

Code de la santé publique

Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat :

Article L4251-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 44

Code de la santé publique

Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat :

Article L4022-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 77

Code de la santé publique

Un décret en Conseil d'Etat définit :

Article L154-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 88

Code des impositions sur les biens et services

Un décret en Conseil d'Etat détermine :

Article L2315-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 19

Code du travail

Un décret en Conseil d'Etat détermine :

Article L653-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 99

Code rural (nouveau)

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent :

Article 23

—

Les conditions de répartition, à la date de publication du présent décret, des fonctionnaires du service de dessin dans les échelons prévus ci-dessus sont fixées par arrêté conjoint du secrétaire d'Etat aux postes, télégraphes et téléphones du secrétaire

Article 8

—

Le ministre des affaires économiques et financières, le secrétaire d'Etat aux travaux publics, aux transports et au tourisme, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'État à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique, sont chargés

Article 16

—

A l'issue de la formation, un certificat de fin de formation est délivré aux stagiaires qui ont satisfait à l'ensemble de leurs obligations par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sur proposition du conseil d'administration

Article 15

—

Le vice-président du conseil, ministre de la défense nationale, le ministre de la France d'outre-mer, le vice-président du conseil, ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du budget, le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil

Article 16

—

Le bureau établi près le Conseil d'Etat est présidé par un membre du Conseil d'Etat en activité ou honoraire.

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