Le recours en annulation n'est ouvert que si : 1° Le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent ; ou 2° Le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ; ou 3° Le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui

Article 696-129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40

Code de procédure pénale

reconnus par le présent code au cours de l'instruction, en particulier le droit d'être assisté par un avocat et d'avoir accès au contenu de la procédure, de formuler une demande d'acte auprès du procureur européen délégué, de présenter une requête en annulation

Article L2122-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 47 > 92

Code général des collectivités territoriales

Lorsque l'élection du maire ou des adjoints est annulée ou que, pour toute autre cause, le maire ou les adjoints ont cessé leurs fonctions, le conseil est convoqué pour procéder au remplacement dans le délai de quinzaine.

Article 568

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 71

Code de procédure civile

Lorsque la cour d'appel infirme ou annule un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction, ou qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l'instance, elle peut évoquer les points non jugés si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire

Article 6

—

. - Il est annulé pour 2024, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 70 521 745 € et de 40 671 167 €, conformément à la répartition par mission donnée

Article 235 ter XB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 61

Code général des impôts

. - Il est institué une taxe sur les réductions de capital par annulation de titres résultant d'un rachat par les sociétés de leurs propres titres.

Article R321-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91

Code forestier (nouveau)

Le commissaire du Gouvernement dispose d'un droit de veto à l'égard des délibérations du conseil d'administration. Il exerce ce droit dans les quinze jours après réception du procès-verbal.

Article L233-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 20

Code de justice militaire (nouveau)

Lorsque la cour de révision et de réexamen, en vertu de l'article 624-7 du code de procédure pénale, annule le jugement d'une juridiction des forces armées et ordonne qu'il sera procédé à de nouveaux débats devant une autre juridiction des forces armées

Article L33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 74

Code des pensions civiles et militaires de retraite

La pension et, le cas échéant, la rente viagère d'invalidité prévue à l'article L. 28 sont annulées à compter de la date d'effet de la réintégration.

Article L223-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 93

Code de commerce

Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent être annulées à la demande de tout intéressé.

Article 1054

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 38

Code de procédure civile

L'acte annulé ne peut plus être mis à jour. Il ne peut être délivré que sur autorisation exceptionnelle du procureur de la République dans le ressort duquel l'acte est conservé.

Article L332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67

Code de la propriété intellectuelle

A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d'experts désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction

Article 49

—

de son état par l'envoi d'un certificat médical ou de sa situation par l'envoi d'une attestation délivrée par le service départemental d'aide sociale à l'enfance ou par l'oeuvre d'adoption autorisée qui a procédé au placement.

Article 45-4

—

Dans le cas où, saisi d'une contestation mentionnée à l'avant-dernier alinéa ou saisi sur renvoi d'une formation, le Conseil constate l'existence d'irrégularités dans le déroulement des opérations, il lui appartient d'apprécier si, eu égard à la nature

Article LO136-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 29

Code électoral

En cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel, saisi d'une contestation formée contre l'élection ou en application du troisième alinéa de l'article

Article L641-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 22

Code rural (nouveau)

concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil et qui font l'objet, pour l'application de ce règlement, d'un

Article 2

—

-A compter de la date mentionnée au II, l'immatriculation des véhicules pour lesquels existent une déclaration d'achat pour destruction ou une déclaration d'intention de détruire, mais pas de déclaration de destruction physique, est annulée.

Article 11

—

Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi à compter du 1er juin 2016. - Arrêté du 9 mars 2006 Art. 1, Art. 1 bis, Art. 2, Art. 3, Art. 4,

Article D52-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 64

Code de procédure pénale

Dans les cas où, en vertu des dispositions du présent code, il est prévu que les demandes d'actes ou de mesures utiles à l'instruction, les demandes de mise en liberté, les requêtes en annulation, les appels, les pourvois ou les oppositions peuvent être

Article D160-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 86

Code de la sécurité sociale

Toutefois, toute créance née à ce titre, non recouvrée à sa date de prescription, est annulée.

Page 17 · 67 924 résultats

← Précédent Suivant →