de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts dès lors que les caractéristiques du local-type retenu par l'administration fiscale sont trop éloignées de celles de l'immeuble à évaluer

Aux termes de l'article 333 C de l'annexe II au code général des impôts applicable dans les départements d'outre-mer : " La valeur locative de tous les locaux commerciaux et biens divers peut être déterminée

ou III du présent article.

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 13 de la loi des 16-24 août 1790, du décret-loi du 16 fructidor an III

III de ce code.

Aux termes de l'article 49 septies M de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Pour l'application des dispositions des articles 199 ter B, 220 B et 244 quater B du code général des impôts, les

Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Michel RENAUD DE X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule

de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts.

Aux termes de l'article 2 septdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.- Lorsque l'immeuble appartient à une société, les obligations fixées par les articles 2 quaterdecies, 2 quindecies

l’article 46 E de l’annexe III au code général des impôts et a, par suite, réintégré le droit d’entrée d’un montant de 200 000 euros dans le résultat imposable de la SCI de l’Arpège de l’année 2016.

III au même code, les contribuables placés sous le régime de l'évaluation administrative doivent adresser chaque année à l'administration une déclaration indiquant notamment, pour l'année précédente,

II.

II.

« lieux de dépôt ou de stockage et parcs de stationnement » (DEP2) prévue par l’article 310 Q de l’annexe II au code général des impôts.

Pour l'appréciation du caractère immédiat, attenant et annexé des locaux mentionnés au III et pour le calcul des surfaces visées au 3° du V et au VI, il est tenu compte de tous les locaux de même nature

X... ; Considérant, d'autre part, que selon les dispositions du troisième alinéa de l'article 38 sexdecies A de l'annexe III et celles de l'article 4 M de l'annexe IV au code général des impôts ily a lieu

au sens du c de l'article 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts.

Elle soutient qu'en application de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts, il convient d'appliquer un abattement de 20 % sur la valeur locative de l'immeuble en litige pour tenir compte