aucune visite domiciliaire ou perquisition soumise aux prescriptions des articles 59 ou 76 du Code de procédure pénale ; qu'en conséquence, doit être rejetée l'exception de nullité dont s'agit" ; "alors

associés de celle-ci, de leur engagement de lui apporter ce fonds dans les deux ans suivant l'arrêté du plan ; Attendu que le commissaire à l'exécution du plan fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors

A... de leurs demandes en indemnités de rupture et indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les motifs, à l'exclusion de tous autres propres à définir la situation

janvier 1999) de l'avoir déboutée de sa demande en revendication de créance contre "la communauté de biens" ayant existé entre elle et son conjoint, mariés sous le régime de la séparation de biens, alors

ordonné une expertise ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés MACIF participations et MACIF font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action "ut singuli" des associés des SCPI, alors

G... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que d'une part, une décision de justice doit se suffire à elle-même et qu'il ne peut être suppléé au défaut ou à l'insuffisance

L... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites ses demandes en paiement d'une contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, de la naissance de ce dernier à sa majorité, alors

si, par sa composition, elle constituait une juridiction impartiale, en l'état du doute sur l'impartialité de son président, la cour d'assises a violé les textes et principes visés au moyen ; "2°) alors

dans ses aveux initiaux , a mis en cause Frédéric X..., désigné comme "Frédo d'Aigues Vives" pour les avoir conduits lui-même, Z... et un quatrième homme qu'il ne connaissait pas, à bord d'une Renault Super

X... en qualité de délégué syndical intervenue le 14 octobre 2002, alors, selon le moyen : 1 / que, la condition de représentativité d'un syndicat tenant à la consistance de ses effectifs est essentielle

heures supplémentaires dont il réclamait le paiement, la cour d'appel ne pouvait pour suppléer à cette carence, modifier l'objet du litige en requalifiant la demande dudit salarié en "indemnité" pour

RAPATRIEE D'ALGERIE, SEPAREE DE SON MARI, LE PAIEMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DE SALAIRE UNIQUE POUR CINQ ENFANTS PENDANT UN AN; QU'A L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE LES MEMES ALLOCATIONS CONTINUERENT

, selon le pourvoi, d'une part, que le préposé qui procède, au nom de la personne morale qui l'emploie, à une déclaration de créance, doit être identifié ; qu'il ne peut donc être suppléé à l'absence de

paiement du solde débiteur du compte et des intérêts conventionnels à compter de la clôture de celui-ci ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la banque, alors

par le dépôt au greffe de la chambre d'accusation d'un mémoire précisant les nullités qui vicieraient les actes de la procédure visées dans la requête ; "alors que, lorsque la personne est détenue,

sont tenus d'adhérer par clauses insérées dans leurs titres, les cotisations statutaires des locataires s'élevaient à 10,5 % du loyer garanti, tandis que celles des sociétés Les Galeries Lafayette et Super

l'article 1792 du Code civil à payer une provision à valoir sur le coût des travaux d'assainissement de l'aire de stationnement et de remise en état de la canalisation d'évacuation préconisés par l'expert alors

Pour rejeter la demande d'expertise présentée par la société [2], l'arrêt attaqué énonce qu'il n'y a pas lieu de suppléer à la carence de la partie civile, qui ne produit aucun début de preuve, même par