du remplacement que les personnes involontairement privées de leur emploi et en recherche effective d'un nouvel emploi, impose aux juges du fond de constater que les activités annexes occupaient l'allocataire

Mme [G] [A] née [O] est allocataire de la caisse d’allocations familiales. Par lettre du 10 mai 2023, la CAF de l’Ain a notifié à Mme [G] [A] née [O] et M.

[Y] [E] est allocataire de la caisse d’allocations familiales. Par lettre du 10 mai 2023, la CAF de l’Ain a notifié à M.

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

– A) CIRCONSTANCE DE NATURE À ÉTABLIR L’INFORMATION DE LA CAF – ABSENCE – B) CONSÉQUENCE – ENVOI AU SEUL ALLOCATAIRE INTERROMPANT LA PRESCRIPTION – EXISTENCE.

* * * EXPOSE DU LITIGE Monsieur [F] [N] était allocataire de l'AG2R AGIRC ARRCO, laquelle lui versait une pension de retraite complémentaire. Monsieur [F] [N] est décédé le 21 janvier 2019.

de sa recherche d'emploi" ; Considérant, en premier lieu, que l'inscription à une formation non rémunérée de plus de trois cents heures n'est pas au nombre des motifs d'exclusion de la liste des allocataires

La CAF du Morbihan comparaissait également et exposait que suite à un contrôle de la situation de l’allocataire révélant la dissimulation de ressources perçues et ce, en dépit d’un rappel lors d’un précédent

La CAF, régulièrement représentée, indique que la notification de fraude et de pénalités a été annulée au motif que l'allocataire devait pouvoir bénéficier d'un droit à l'erreur.

convenu n'être affiliés à aucun organisme social dont relèvent les pêcheurs professionnels, n'étant ni inscrits à la MSA ni aux Affaires maritimes ; que Jean-Claude Y... a précisé, quant à lui, être allocataire

Elle a trois enfants à la maison dont deux majeures qui cherche un emploi pour l’une, est enceinte pour l’autre et sera donc allocataire prochainement.

qu'aux termes de l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 attribuant une aide exceptionnelle de fin d'année à certains bénéficiaires de minima sociaux : Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires

[X] [U], - dit irrecevable le recours formé par l'allocataire s'agissant de l'indu d'ASF, pour cause de forclusion, - dit irrecevable le recours formé par l'allocataire s'agissant de l'indu d'AAH

* condamné l'allocataire à payer à la caisse la somme de 15 499.09 euros au titre de l'indu d'allocation de solidarité aux personnes âgées de la période du 1er juin 2014 au 30 juin 2017, * débouté l'allocataire

L'allocataire a interjeté appel de ce jugement le 17 septembre 2020.

dirigées à son encontre, ' rejeter toutes les demandes de l'allocataire de condamnation de la caisse, A titre subsidiaire et reconventionnel, ' rejeter toutes les prétentions de l'allocataire

dirigées à son encontre, ' rejeter toutes les demandes de l'allocataire de condamnation de la caisse, A titre subsidiaire et reconventionnel, ' rejeter toutes les prétentions de l'allocataire

dirigées à son encontre, ' rejeter toutes les demandes de l'allocataire de condamnation de la caisse, A titre subsidiaire et reconventionnel, ' rejeter toutes les prétentions de l'allocataire