Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent aliéner aux bénéficiaires prévus à l'article L. 443-11 des logements ou des ensembles de logements construits ou acquis depuis plus de dix ans par un organisme d'habitations à loyer modéré.

Article 5

—

adjudication, ou poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, de droits immobiliers, de fonds de commerce et de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en pleine propriété d'immeubles ou de parties d'immeubles ; 3° Les aliénations

Article 131-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 87

Code pénal

un véhicule qui n'a pas été saisi ou mis en fourrière au cours de la procédure, le condamné doit, sur l'injonction qui lui en est faite par le ministère public, remettre ce véhicule au service ou à l'organisme chargé de sa destruction ou de son aliénation

Article L6143-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 12

Code de la santé publique

des formes de coopération prévues au titre III du livre Ier de la présente partie ou des dispositifs d'appui à la coordination et des dispositifs spécifiques régionaux mentionnés aux articles L. 6327-2 et L. 6327-6 ; 9° Conclut les acquisitions, aliénations

Article L213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 43

Code de l'urbanisme

institué par l'un ou l'autre des deux précédents chapitres : 1° Tout immeuble ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, lorsqu'ils sont aliénés

Article 43

—

région relevant d'un établissement de formation professionnelle initiale et continue transformé en établissement d'enseignement supérieur consulaire, dans les conditions prévues au présent article, sont déclassés et peuvent être librement gérés et aliénés

Article Annexe

—

Article 15 Aliénations-hypothèques-emprunts A l'exception des opérations de gestion courante des fonds composant la dotation, les délibérations du conseil d'administration relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers composant la dotation

Article 1

—

communaux ; La loi du 13 juillet 1907 sur le libre salaire de la femme mariée ; c) En matière de protection de l'enfance : La loi du 24 juillet 1889, sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés ; d) En matière de protection des aliénés

Article Annexe

—

pour lequel est accrédité l'Institut polytechnique de Paris ; 18° Fixe les conditions générales de recrutement et d'emploi des personnels de l'Institut polytechnique de Paris, notamment des agents contractuels ; 19° Approuve les acquisitions, aliénations

Article Annexe I-5 art R131-1 et R131-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 52

Code du sport

Qu'elle est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d'hypothèques et sur les baux de plus de neuf ans ; 2.1.2.1.7.

Article Annexe

—

Les délibérations de l'assemblée générale relatives aux aliénations des biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d'hypothèques et aux emprunts ne produisent effet qu'après leur approbation par l'autorité administrative

Article ANNEXE

—

services d'évaluation et d'accompagnement des besoins des personnes handicapées prévues par l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles ; 4° Le rapport annuel d'activité de la maison départementale ; 5° Les acquisitions, aliénations

Article ANNEXE

—

dépenses d'exploitation et d'investissement auquel est annexé un état des effectifs permanents ; - les emprunts ; - les prises, extensions et cessions des participations financières ; - les dons et legs ; - les acquisitions, échanges ou aliénations

Article 4

—

TITRE IV : CHANGEMENT D'UTILISATION ET ALIÉNATION DES BIENS DU DOMAINE GÉRÉ PAR VOIES NAVIGABLES DE FRANCE., Art. 9 -Décret n° 91-797 du 20 août 1991 Art. 24, Sct.

Article ANNEXE

—

propriété des personnes publiques et dans le respect des actes constitutifs des dons et legs, les actes de déclassement et de disposition des biens de l'Institut ainsi que les prêts temporaires d'oeuvres d'art lui appartenant, les acquisitions, aliénations

Article Annexe I (suite)

—

Le contrat crée un lien juridique obligatoire (la liberté est aliénée dès l'engagement) et relatif, au service d'une finalité économique et sociale.

LEGIARTI000046673650

—

relatives au doctorat et aux formations propres à Normandie Université ; 12° La politique des ressources humaines de Normandie Université ; 13° Les questions et ressources numériques ; 14° L'aliénation des biens mobiliers ; 15° Les acquisitions, aliénations

Page 17 · 337 résultats

← Précédent