Aucune faute de conduite de Monsieur [T] [B] n’est ainsi établie par l’Agent Judiciaire de l’Etat qui s’en prévaut.

Pavel Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant à l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié [...], venant

[V] [X], domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] représentés par Me Benoît de Berny, avocat au barreau de Lille, avocat constitué INTIMÉE Agent Judiciaire de L'Etat

P..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-17.071 contre l'arrêt rendu le 28 février 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Agent judiciaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Agent judiciaire du Trésor, domicilié ..., en

judiciaire du Trésor en paiement d'une somme au titre des loyers restant dus jusqu'au 31 mai 1994 ; Attendu que l'agent judiciaire du Trésor fait grief à l'arrêt de constater que la lettre du 3 février

[F] de toutes ses demandes fins et conclusions formulées à l'encontre de l'agent judiciaire de l'Etat ; - Condamner M.

L'agent judiciaire de l'Etat considère que le choc carcéral a été plein et entier car le requérant n'avait jamais été condamné ni incarcéré auparavant.

G..., épouse N..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige les opposant à l'Agent judiciaire de l'État

(Seine-Saint-Denis), 2 / du Trésor public, M. l'agent judiciaire, ministère de l'Economie et des Finances, dont le siège est ... (1er), 3 / de la société anonyme Entreprise Miraglia, dont le siège

[J] [S] (les consorts [S]) ont assigné l'Agent judiciaire de l'Etat en responsabilité pour fonctionnement défectueux du service public de la justice, en indemnisation du préjudice résultant du jugement

[S], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de l'Agent judiciaire de l'État, et l'avis de M.

Statuant sur les intérêts civils, le tribunal a déclaré recevables les constitutions de partie civile et donné acte de son intervention à l'agent judiciaire de l'Etat. 6. Il a condamné M.

conseil de prud'hommes, le 2 mars 1989, aux fins d'obtenir diverses indemnités et a ultérieurement intenté diverses actions, liées à la rupture de son contrat de travail, devant les juridictions judiciaires

l'employeur et, par suite, la majoration maximale de sa rente ; que le Fonds est intervenu à l'instance pour demander, sur le fondement de l'article 706-11 du Code de procédure pénale, la condamnation de l'Agent

[I] [R], 2°/ à Mme [U] [R], 3°/ à Mme [Z] [R], épouse [K], tous trois domiciliés [Adresse 4], 4°/ à l'Agent judiciaire de l'État, domicilié [Adresse 2], 5°/ à la Caisse des dépôts et consignations

4°/ Mme [L] [Y], tous quatre domiciliés [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 2 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige les opposant à l'Agent

L'intéressé, le ministère public et l'agent judiciaire de l'Etat ont relevé appel de cette décision.