Vu la requête, enregistrée le 25 février 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE, dont le siège est ...

prévue par l'article 20 du statut des agents généraux d'assurances "IARD" ; qu'il a été remplacé par M.

Belleville, demandeur au pourvoi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches ; Vu les articles 16, 20 et 26 du statut des agents généraux d'assurances I A R D homologué par le décret N 49-317

sans compromettre les intérêts de la compagnie est susceptible de justifier la révocation de l'agent général d'assurances ; qu'en excluant le caractère abusif de la révocation du mandat d'agent général

X..., agent général d'assurances, en paiement du coût de la réparation de trois sinistres pris en charge par M. X... et demeurés impayés ; qu'en cause d'appel, M.

AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DU CHEF DE L'ACTIVITE D'AGENT ENCAISSEUR PAR ELLE EXERCEE DE MAI 1965 A SEPTEMBRE 1966 POUR LE COMPTE DE FORGELOT AGENT GENERAL D'ASSURANCES ALORS, D'UNE PART,

POSSEDAIT LA QUALITE D'AGENT GENERAL DE LA SOCIETE D'ASSURANCE MODERNE DES AGRICULTEURS, DITE SAMDA, ET QU'EN CONSEQUENCE, ETAIT BIEN FONDEE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR PAIEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE

CETAT12-01,RJ1,RJ2,RJ3 ASSURANCE ET PREVOYANCE - ORGANISATION DE LA PROFESSION ET INTERVENTION DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Fixation par arrêté du ministre des finances du plafond des commissions pour les agents

DE SON ACTIVITE D'AGENT GENERAL D'ASSURANCES AU COURS DES ANNEES 1973, 1974, 1975 ET 1976 ONT ETE REHAUSSES PAR L'ADMINISTRATION A RAISON, D'UNE PART, DE RECTIFICATIONS APPORTEES AUX RECETTES DECLAREES

DE M PIERRE X..., AGENT GENERAL DE CETTE COMPAGNIE, UNE POLICE GARANTISSANT SA RESPONSABILITE CIVILE RELATIVE AUX OBJETS ET VALEURS DEPOSES PAR LA CLIENTELE DANS LES COFFRES-FORTS LOUES PAR ELLE POUR

Sur le second moyen pris en ses deux branches : Attendu que la Compagnie La Protectrice ayant assigné en dommages-intérêts son ancien agent général X..., pour avoir, de concert avec Roman, dans les six

X... avait été révoqué et qu'il ne pouvait donc plus exploiter le portefeuille de l'agence générale, a retenu à bon droit que la circonstance que la compagnie n'ait pas eu à payer à cet agent général une

#Groupement des producteurs, importateurs et agents généraux d'eaux minérales étrangères, VZW (Piageme) i drugi protiv Peeters NV.#Zahtjev za prethodnu odluku: Hof van Beroep Brussel - Belgija.

Y..., ancien agent général d'une compagnie d'assurances, a travaillé, pendant quatorze mois environ, pour le compte de M.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi principal : Vu l'article 1984 du Code civil, ensemble les articles 7 et 12 du statut des agents généraux d'assurance IARD, rendu obligatoire

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE JEAN X..., AGENT GENERAL D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES (GROUPE

X... à payer à la Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux d'assurance et mandataires non salariés la somme de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de

général et qui n'a pas fait l'objet d'une mise en cause de celui-ci par la Compagnie » et précise en son article II « champ d'application » qu'il s'applique « à l'activité des agents généraux de la Compagnie