contester la désignation d'un délégué syndical court à l'encontre des salariés de l'entreprise et des organisations syndicales à compter du jour où le nom dudit délégué a été porté à leur connaissance par affichage

la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre correctionnelle, en date du 12 juin 1990, qui l'a condamné, pour défaut de paiement de cotisations de sécurité sociale, à 1 300 francs d'amende, ainsi qu'à l'affichage

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° BONNEAU (MICHEL) ; 2° LA SOCIETE D'AFFICHAGE GIRAUDY, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE CHATELLERAULT, EN DATE DU 9 OCTOBRE 1967, QUI A CONDAMNE BONNEAU

dispositions de la convention collective des employés des grands magasins du 30 juillet 1955 et l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 ; alors, encore que l'obligation d'affichage

réglementation ne le leur interdisait; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article L. 141-2 du Code de l'aviation civile; en deuxième lieu, et en toute hypothèse, en se contentant de relever un affichage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Affichage Giraudy, société anonyme

condamnation pour une durée d'un mois, alors « que nul ne peut être puni, pour un délit, d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; qu'à l'époque des faits incriminés, la peine complémentaire d'affichage

n'étant nullement de nature à démontrer qu'il n'avait pas conscience que cette affiche était injurieuse à l'égard de A...

restaurants, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil, 146, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et l'article, L. 212-1-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'absence d'affichage

calculé sur le prix de vente du bien immobilier"; que les prix demandés par les vendeurs n'étaient pas indiqués sur les affichettes présentant chacun des biens figurant au portefeuille de l'agence, sinon

retraite le 20 décembre 2019, elle a maintenu une demande en paiement de dommages-intérêts à l'encontre de son employeur en réparation du préjudice résultant de la transmission à un syndicat, puis de l'affichage

, en date du 28 octobre 1994, qui, pour délit de blessures involontaires et infraction à la réglementation de la sécurité des travailleurs, a condamné le premier à 10 000 francs d'amende, ordonné l'affichage

En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural. 12.

DU 15 FEVRIER 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DES PYRENEE S-ATLANTIQUES DU 28 NOVEMBRE 1975, DELIMITANT LA ZONE D'AFFICHAGE

. - Police de l`affichage et de la publicité (voir : Affichage et publicité).

de déposer plainte à son encontre tant au niveau disciplinaire que judiciaire et de nuire à sa réputation professionnelle, l'affichage du 27 octobre 2014 ou l'infirmière se voyait accuser implicitement

l'enseigne LIDL, a constaté, en décembre 2001, que le supermarché à l'enseigne Leclerc, situé à environ 400 mètres de son propre magasin, et exploité par la société Thiers distribution, avait procédé à l'affichage

tandis que les faits visés à la prévention, commis de courant 2006 à 2008, sont antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 29 décembre 2010 édictant à nouveau ces sanctions ; Qu'ainsi, en ordonnant l'affichage