AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
607940d79ba5988459c3f52e
16 mars 1970
16 mars 1970
CELUI DE TEAMO, LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL A DECLARE L'ACTION RECEVABLE, MAIS MAL FONDEE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR ADMIS QU'UNE "IDENTITE DE PERSONNES" ENTRE LE PERE DE
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soc
613723edcd5801467740ffe3
23 mai 2002
23 mai 2002
pour effet de décharger le cédant des dettes contractées pour son exploitation et que seul le fait que le cessionnaire ait été partie à l'obligation à l'exécution de laquelle il avait intérêt rend son action
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