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151 398 résultats pour « action recevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

607940d79ba5988459c3f52e

Cassation

16 mars 1970

16 mars 1970

CELUI DE TEAMO, LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL A DECLARE L'ACTION RECEVABLE, MAIS MAL FONDEE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR ADMIS QU'UNE "IDENTITE DE PERSONNES" ENTRE LE PERE DE

Source officielle

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CC

soc

613723edcd5801467740ffe3

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

pour effet de décharger le cédant des dettes contractées pour son exploitation et que seul le fait que le cessionnaire ait été partie à l'obligation à l'exécution de laquelle il avait intérêt rend son action

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

68ce39cc3c51767c18cd592b

Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Par jugement rendu le 14 mai 2024 le juge de l'expropriation a : Déclaré recevable l'action de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100467

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[G] fait grief à l'arrêt de déclarer l'action recevable ; Attendu qu'après avoir souverainement estimé que le procureur de la République, territorialement compétent, avait été informé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f59c

Appel

16 mars 2012

16 mars 2012

(ont saisi le tribunal d'instance, lequel a, dans son jugement contradictoire du 31 janvier 2011, déclaré leur action recevable mais les a déboutés de leur demande, a également rejeté la demande reconventionnelle

Source officielle
CA

1ère chambre

66ff85baa4ff9ec259c0975e

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

du jugement - que ces conclusions ne constituent pas un appel incident valable et que l'effet dévolutif n'a pas opéré sur le chef du jugement ayvant déclaré leur action recevable sur l'intérêt et la

Source officielle
CA

1ère chambre

66ff85bba4ff9ec259c09764

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

du jugement - que ces conclusions ne constituent pas un appel incident valable et que l'effet dévolutif n'a pas opéré sur le chef du jugement ayant déclaré leur action recevable sur l'intérêt et la qualité

Source officielle
CA

1ère chambre

66ff85bba4ff9ec259c09766

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

du jugement - que ces conclusions ne constituent pas un appel incident valable et que l'effet dévolutif n'a pas opéré sur le chef du jugement ayant déclaré leur action recevable sur l'intérêt et la qualité

Source officielle
CC

civ1

613720b2cd580146773ed9fa

Cassation

17 février 1987

17 février 1987

1982, assigné son ancienne épouse pour faire prononcer la rescision pour cause de lésion de plus du quart du partage intervenu par acte notarié du 1er février 1980 ; que l'arrêt attaqué a déclaré l'action

Source officielle
CC

civ2

é délictuelle exercéec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2012:C200188

Cassation

9 février 2012

9 février 2012

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer l'action recevable, alors, selon le moyen, que lorsque le quasi-contrat a pris fin, la responsabilité des parties ne peut être engagée que sur le fondement délictuel

Source officielle
CC

soc

613723a8cd5801467740c985

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

contre l'UNAF et le SNA, qui n'ont pas qualité pour défendre aux lieu et place de leurs membres dont le caractère de syndicats professionnels est contesté par le SPMF ; Attendu que, pour déclarer l'action

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

68e897ed6d821fc8a3c655be

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par jugement réputé contradictoire en date du 16 mai 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Cambrai a : - déclaré l'action recevable, - déclaré irrecevable la demande

Source officielle
CC

civ3

60794bbf9ba5988459c43dba

Cassation

20 juin 1978

20 juin 1978

ONT ASSIGNE LA SOCIETE SOPREMA EN REPARATION DES MALFACONS ; ATTENDU QUE DOUMERGUE FAIT, D'ABORD GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A JOINT CES DIVERSES INSTANCES, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN GARANTIE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c96fbd3db21cbdd884f6

Appel

18 avril 2006

18 avril 2006

2006 tendant à confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré leur action recevable, le réformer en ce qu'il les en a déboutés, et condamner la SCPREVERON et la société LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100147

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

en déchéance des intérêts conventionnels de l'emprunteur, pour déclarer cette action recevable en tant qu'elle se fondait sur des irrégularités prétendument non-décelables au moment de l'acceptation de

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100930

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

X..., l'expertise excluant sa paternité, dit recevable l'action en recherche de paternité et ordonné une expertise génétique sur les personnes de l'enfant, de la mère et de M.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6438f2dea942a604f5e9365d

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Puis, par un jugement mixte rendu le 12 avril 2019, ce tribunal a déclaré l'action recevable - après avoir constaté que la première mensualité laissée impayée à la date de la résiliation du crédit était

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CA

2e chambre civile

63ca42d29066fd7c90fc260a

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par jugement du 3 mai 2022 le juge de l'exécution a : - déclaré l'action recevable, - condamné la SCI ODILE 34 à payer au Fonds Commun de Titrisation CASTANEA la somme de 61.362,39 euros outre intérêts

Source officielle
CA

2e chambre civile

63ca42d29066fd7c90fc260c

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Le jugement entrepris sera dès lors confirmé en ce qu'il a déclaré recevable l'action engagée par le Fonds Commun de Titrisation CASTANEA.

Source officielle
TJ

JCP

6a0ca77bcdc6046d4739724f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

devant le juge des contentieux de la protection d'Annecy, pour demander, sur le fondement des articles 1100 et suivants du code civil, L312-1 et suivants du code de la consommation, de : - déclarer son action

Source officielle