"alors qu'en application de l'article 513 du Code de procédure pénale, l'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller qui doit faire partie de la formation juridictionnelle qui rend

.., caution solidaire, ne serait condamné au paiement des sommes auxquelles a été condamnée la société cautionnée, qu'en cas de défaillance de cette dernière, alors, selon le moyen, que celui qui se rend

juridictionnelles en indemnisation en cours et rend irrecevable toute action juridictionnelle future en réparation du même préjudice ; qu'il en va de même des décisions juridictionnelles devenues définitives

le tribunal de commerce de Nanterre et un arrêt n° RG : 17/01343 rendu le 4 juillet 2017 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à la société Mazars, société par actions

d'appel s'est prononcée comme elle l'a fait ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la miroiterie fait encore grief à la cour d'appel d'avoir déclaré recevable l'action

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le vice caché étant un défaut de la chose qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine, il

établi que l'état de santé de François-Xavier Y... soit incompatible avec sa détention " ; 1) " alors que nul ne peut être soumis à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; que la France se rend

[G], tirée de la prescription de l'action en garantie des vices cachés menée à son encontre par les consorts [F].

du 24 Juillet 1966, soit contraire à l'intérêt de la société, soit menée à des fins personnelles, soit pour favoriser une autre entreprise, la cour d'appel, qui s'est bornée à relever le défaut de rendement

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 OCTOBRE 2022 La société Distribution Casino France, société par actions

qu'après avoir affirmé qu'il leur appartient de contrôler l'absence de détournement de procédure, les juges retiennent que la violation des dispositions de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales rend

propres et adoptés que la Cour n'est pas tenue de répondre au mémoire déposé par Me Cercy Gardas, avocat non désigné, la partie civile n'ayant à ce jour fait choix d'aucun conseil, circonstance qui rend

proposé par TIG (Trust International Group) sur la base d'arguments de vente repris dans une notice d'information indiquant notamment : - au paragraphe " types et objectifs de gestion" : priorité au rendement

593 du Code de procédure pénale, ensemble la règle "non bis in idem"; "en ce que la Cour a retenu la culpabilité du prévenu des chefs de prêt de main-d'oeuvre et de marchandage et a statué sur l'action

fonds commun de placement, les fonds appelés à alimenter son compte courant devait inévitablement conduire à jouer au maximum sur les dates de valeur et à procéder le plus tard possible à la cession d'actions

"que le trafic poursuivi, reproché à Frédéric Z..., porte sur des quantités importantes de produits stupéfiants acheminées vers plusieurs pays par l'entremise de différents intermédiaires, ce qui rend

Cette opération concernait plusieurs associés, dont [R], détentrice de 7 100 actions.

selon le moyen, "1°/ que l'obligation est indivisible, quoique la chose ou le fait qui en est l'objet soit divisible par nature, si le rapport sous lequel elle est considérée dans l'obligation ne la rend