Ce commandement précise avoir pour objet des sommes visées du à l'exécution d'un arrêt de la Cour fédérale suprême des Emirats Arabes Unis dont l'exequatur a été prononcée par la cour d'appel de Paris,

Ce commandement précise avoir pour objet des sommes visées du à l'exécution d'un arrêt de la Cour fédérale suprême des Emirats Arabes Unis dont l'exequatur a été prononcée par la cour d'appel de Paris,

visant aussi ce rectificatif alors que celui-ci était formellement contesté et que surprenant la religion du président du Tribunal il avait obtenu le 22 mai 1998 une ordonnance d'exequatur pour le tout

QU'ELLE N'A ETE POSEE QUE DU POINT DE VUE DE LA COMPETENCE INDIRECTE EN VUE DE L'EXECUTION DES DECISIONS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 30 DE LADITE CONVENTION DEVRAIT S'APPLIQUER EGALEMENT AUX ACTIONS

L'UN DES ETATS, QUI A RENDU UN JUGEMENT, EST CONSIDERE COMME COMPETENT, AU REGARD DE L'AUTRE ETAT CONTRACTANT, SI LA PARTIE PERDANTE DEFENDERESSE DEVANT LE TRIBUNAL D'ORIGINE, AVAIT, AU MOMENT OU L'ACTION

X... a été condamné à payer des dommages-intérêts à Y... ainsi que des frais de justice ; que, par arrêt confirmatif du 22 janvier 2009, la cour d'appel de Paris a ordonné l'exequatur de cette décision

L’autorité belge demanda si les requérantes souhaitaient qu’une procédure d’exequatur soit engagée.

The decrees of notification in relation to the exequatur proceedings cannot be challenged. 2.

estimé que les deux premiers étaient mal fondés à invoquer la nullité de l'acte du 11 mars 1980, pour vice du consentement, aux motifs qu'à cette date la société Watraco était bien propriétaire des actions

[J] et la société AbsolutelyBali devant le tribunal de grande instance de Paris en exequatur du jugement rendu à Hong Kong.

Considérant que pour accorder l'exequatur à un jugement russe, en l'absence de coopération judiciaire entre la République française et la Fédération de Russie, le juge français doit s'assurer que

décision étrangère au cas de l'espèce dont elle était saisie, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 16 de la Convention franco-marocaine d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur

d'exequatur et d'une action autonome en inopposabilité de la sentence par Webuild qui conteste être le successeur d'Astaris et débiteur pour des dettes chirographaires. 24.

Vu l'appel interjeté par [P] [X] [B] épouse divorcée [O] du jugement rendu le 6 juin 2013 par le tribunal de grande instance de Nanterre qui : - débouté [P] [X] [B] de sa demande d'exéquatur

X... conservait un lien de subordination avec cette dernière durant son expatriation en Espagne au sein de la société Alten Espana ; que les actions respectives du salarié, d'une part, devant le tribunal

    La demande d'exequatur en Turquie du jugement allemand prononçant le divorce 21.

frères comme nés du même père et de la même mère alors que Gabrielle B...épouse C...est de nationalité grecque, que le divorce des époux C...prononcé en France n'a pas fait l'objet d'une procédure d'exequatur

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 9 DECEMBRE 1970, LA COUR D'APPEL DE TANANARIVE AVAIT FAIT DROIT A UNE ACTION EN DESAVEU