C... ont mené des actions de propagande aux abords d'un établissement scolaire, cette circonstance est, par elle-même, sans incidence sur le résultat du scrutin. Ce moyen doit donc être écarté. 6. M.

Aux termes de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 rendu applicable par les dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Ne donneront lieu à aucune action en diffamation

. - Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les

Š. intenta une action civile en diffamation contre la société requérante devant le tribunal municipal de Zagreb.

Il en déduit que seules les juridictions pénales sont compétentes pour connaître de son action puisque l’action civile ne pouvait être séparée de l’action publique.

pénale pour diffamation de M.

. ; AUX MOTIFS QUE L'ACTION EN DIFFAMATION EXERCEE PAR LES EPOUX Y...

pourvois formés par : - X..., - Y..., 1°) contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 1991, qui, dans la poursuite exercée contre eux, des chefs de diffamation

et dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes de l'article 2, alinéa 2-5 de la loi du 3 août 1995

similar violations;   Having invited the government of the respondent State to inform the Committee of the measures taken to comply with its above mentioned obligation;   Having examined the action

civile séparément de l'action publique, édictée par l'article 46 de la loi visée, ne concerne que la diffamation commise envers les personnes protégées par l'article 31 de la même loi et notamment les

civile séparément de l'action publique, édictée par l'article 46 de la loi visée, ne concerne que la diffamation commise envers les personnes protégées par l'article 31 de la même loi et notamment les

somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts, alors « qu'il résulte de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 que les écrits produits devant les tribunaux ne peuvent donner lieu à aucune action

Selon l'article 41 de la même loi, ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou

-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux

-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux

.- Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux

PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE ET QU'IL EN EST AINSI MEME QUAND L'ACTION CIVILE EST EXERCEE CONTRE CELUI QUI JOUIT DE L'IMMUNITE JUDICIAIRE ETABLIE PAR L'ARTICLE 41, ALINEA 3, DE LADITE LOI " ; ATTENDU