Febvay les sommes dues à celle-ci par la société Balliman ayant été donné le 12 juillet 1985, soit postérieurement à la mise en règlement judiciaire de cette société, prononcée le 3 juillet 1985, l'action

ne méconnaît pas la compétence du juge judiciaire pour statuer sur l'action directe exercée par l'assureur subrogé dans les droits de la victime ; que le passage, tronqué et dénaturé par le déclinatoire

MOTIFS Sur l'action directe L'action directe prévue par l'article 12 de la loi no75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est ouverte au sous-traitant agréé par le maître de l'ouvrage

Y... de payer le solde de sa facture et a adressé copie de cette sommation à la société Peugeot le 19 juillet 1991 et à la société Talbot le 18 décembre 1991, avant d'exercer contre elles l'action directe

la compagnie, sans rechercher si le mandat qui lui avait été confié par le Bureau central français était un mandat ad litem, seule hypothèse dans laquelle les victimes auraient pu bénéficier d'une action

QU'EDICTE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; QUE LA MATRAP A ALORS SOUTENU QUE, ETANT SUBROGEE DANS LES DROITS DE LA VICTIME, ELLE EXERCAIT L'ACTION DIRECTE DE CELLE-CI CONTRE L'ASSUREUR,

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que la recevabilité de l'action

X..., sous-traitant de la société Magebat, a exercé une action directe contre elle ; que la créance de M.

; Attendu que l'arrêt retient que l'action directe exercée par la victime obéissant au délai de droit commun n'était pas soumise à la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances

Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu qu'aux termes de l'alinéa premier de ce texte, "l'action directe ne peut viser que le paiement

du préjudice complémentaire en limitant, compte tenu de la transaction, sa demande contre la Semer à la somme de 1 million, mais en réclamant la totalité à l'assureur contre lequel elle exerçait une action

entraînés par la défaillance de celui-ci et restant dûs après compensation avec les sommes dont elle lui était elle-même redevable ; que la société d'isolation et de réfection (SFIR) a, par la voie de l'action

de la nullité du sous-traité et donc d'une non-subordination des paiements entre eux, l'arrêt retient que l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 figure dans le titre III de cette loi relatif à l'action

principal ayant été mis en redressement puis en liquidation judiciaires sans avoir payé aux sous-traitants les rémunérations qu'il leur devait, ces derniers ont exercé contre le maître de l'ouvrage l'action

alors, selon le moyen : 1 ) qu'en vertu de l'article L. 132-8 du Code de commerce, le destinataire est garant du prix du transport envers le voiturier ; que dès lors en se fondant, pour rejeter l'action

l'action directe de la victime contre l'assureur se prescrit dans le même délai que son action contre le responsable. - que si l'action directe peut être exercée contre l'assureur tant que celui-ci est

directe puisque la question du délai biennal du recours de l'assuré ne se pose que lorsque l'action directe est exercée après l'expiration du délai de l'action principale.

au motif que « seule la lettre de voiture fait foi en la matière », les juges du fond ont violé les articles L. 132-8 et L. 132-9 du code de commerce ; 4°/ que le voiturier bénéficiaire de l'action