statutaire est Monsieur Y... déclare elle-même venir en substitution des droits de ce dernier ; que pour autant, à la différence du bailleur qui conteste que la conclusion d'un bail puisse constituer un acte

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Nicole X... et à M.

de la situation de l'immeuble de ... et que le délai d'action n'avait pu courir à compter de la signature de l'acte établi par M.

Par la suite, les époux [J], donateurs, ont contesté avoir signé cette renonciation, et ils ont fait assigner Me [Q] ainsi que le Crédit Agricole afin de faire annuler ces actes frauduleux.

l'acte suspect à diminuer le gage de son créancier alors que sa situation financière ne lui permettait pas d'honorer sa dette ; que l'acte est une vente de fonds de commerce ; qu'il s'agit d'un acte onéreux

Il a, enfin, considéré que la copie d’extrait d’acte de naissance délivré sur la base d’un acte frauduleux ne pouvait pas être prise en compte, tout comme l’attestation délivrée par le Consulat du Mali

A, qui au surplus ne justifie ni même n'allègue avoir indemnisé ses victimes depuis sa condamnation, n'en a pas moins utilisé ses relations professionnelles afin de commettre les actes frauduleux auxquels

mission confiée à l'huissier de justice ne répond pas aux exigences de l'article 145 du code de procédure civile car trop générale et disproportionnée au regard des objectifs annoncés de recherche d'actes

portant sur des biens appartenant à Mme X..., composés de deux lots correspondant à des parcelles situées sur deux communes différentes, que Mme X... avait donné à bail rural à son fils, en vertu d'un acte

Par acte d'huissier du 22 septembre 2014, M. Guy X... a assigné devant cette cour, aux fins de révision de l'arrêt rendu le 10 octobre 2013, Mme Michèle Y..., M.

. *** EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé du 9 janvier 2017, la SARL NOUVELLE RESTAURANT BAR PLAGE RESERVE MIRAMAR

Attendu que la Société SATD est fondée à solliciter la réparation du double préjudice subi sur le fondement de la violation de la clause de non-concurrence (article 1134 et 1147 du Code Civil) et des actes

l'acte litigieux envers les tiers, l'acte litigieux étant seulement considéré comme n'ayant pas vu le jour aux yeux du créancier.

légale au regard de l'article 1240 du code civil, ensemble le principe selon lequel la fraude corrompt tout ; 6°/ que le principe selon lequel la fraude corrompt tout, qui tend à priver d'effet l'acte

actuel le préjudice moral qui, consistant dans l'atteinte à l'honneur et à la considération de la profession de notaire dont la protection est assurée par l'ordre des notaires, résulte directement des actes

statuant ainsi, alors que la créance à l'origine de la subrogation doit seulement être née antérieurement aux actes frauduleux, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un motif inopérant, a violé le texte

que l'intérêt personnel de la société Solymer ait été privilégié dans les cessions, 'la preuve n'est pas davantage rapportée que [H] [D] était gérant de fait de la société Solymer et complice d'un acte

congé et l'absence de justificatif d'un mandat de vente donné à une agence témoignent de l'absence de véritable volonté de vendre l'immeuble et soutient avoir subi un préjudice lié à la délivrance d'un acte