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952 résultats pour « acte de pure tolerance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02175_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

circonstance qu'il trouve un nouveau directeur de thèse ; 3°) de " dire et juger " que le retrait de son directeur de thèse est " nul et non avenu " ; 4°) de " dire et juger " que son admission est " pure

Source officielle

Page 17 sur 48

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00203

Cassation

16 février 2010

16 février 2010

X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'ils s'étaient rendu coupables d'actes de concurrence déloyale à l'égard des époux Y... et de les avoir condamnés, in solidum, à payer aux époux Y... une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310123

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

[O], alors qu'elles appartenaient aux consorts [F] et qu'un acte rectificatif a été établi, entre ces parties, le 11 avril 1984 par Me [P], notaire à [Localité 1] ; qu'en outre aux termes de l'acte de

Source officielle
TJ

Référés Civil

68e581410e2901d10fa5a960

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Suivant actes de commissaire de justice en date du 20 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence LES BALLADINES, représenté par son syndic en exercice, la SARL Cabinet BOUMANN IMMOBILIER

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0429DEC003404402

Admin. suprême

29 avril 2008

29 avril 2008

Les deux actes de vente ayant suivi mentionne l'établissement de la construction sur le domaine public maritime.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300095

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

deux interprétations, et qu'il n'y a pas lieu au cas d'espèce de faire primer le règlement de copropriété sur l'état descriptif de division au motif que le premier serait contractuel et le second purement

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6706d412f1d01e3c86f2d4de

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Ils contestent une possession paisible et à titre de propriétaires des défendeurs ou de leurs auteurs et ajoutent qu’en application de l’article 2262 du code civil, les actes de pure faculté et ceux de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300898

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

signification de l'ordonnance de première instance ; AUX MOTIFS QUE « le syndicat des copropriétaires 191-193 avenue du président Wilson 93210 La Plaine Saint-Denis, bien qu'assigné devant la cour par acte

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13990

Admin. suprême

30 novembre 2022

30 novembre 2022

À cet égard, la Cour rappelle que dans les affaires purement territoriales, les actes et omissions de l’administration locale seront automatiquement attribuables à l’État territorial et que donc, dans

Source officielle
CA

Chambre 3-4

631ad8a439cffb4f136742c0

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

sous-location, que le propriétaire peut renoncer à être appelé à l'acte, avant ou après signature du sous-bail, que la Commune de [Localité 3], au terme de l'acte notarié du 22 JUIN 2007 par lequel elle

Source officielle
CA

8ème chambre

66177da6e5d80f0008c2e780

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Par acte régularisé par RPVA le 8 novembre 2021, [I] [V] a interjeté appel de l'intégralité des chefs de décision figurant au dispositif du jugement du 13 octobre 2021, dont il a repris les termes dans

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007731084

Admin. suprême

2 mars 1988

2 mars 1988

gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger des questions communes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la compétence de l'auteur de l'acte

Source officielle
CA

1ère Chambre

680875c7dfde5caae99bd07a

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

rectification de l'acte authentique.

Source officielle
CA

4ème Chambre

64a7b2173bcaf505db696a3c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[O] ont notifié leur déclaration d'appel et leurs conclusions à la société Inteco par acte du 6 août 2020, acte délivré à personne habilitée. La société n'a pas constitué avocat.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd2bd3db21cbdd8e641

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

Par acte du 30 octobre 1972, M. et Mme Henri Y... ont fait donation en avancement d'hoirie à un de leurs enfants, André Y..., du droit de présentation à l'office notarial, estimé alors à 220. 000 frs ou

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1207DEC001758205

Admin. suprême

7 décembre 2006

7 décembre 2006

A cet égard, elle rappelle que le pluralisme, la tolérance et l’esprit d’ouverture figurent parmi les caractéristiques d’une «   société démocratique   ».

Source officielle
CA

Chambre 1-3

65a0e5dc5bbe450008b2cb92

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par acte en date du 5 novembre 2018, les époux [V] ont assigné la SARL MACT Construction et la SA Axa France Iard devant le tribunal de grande instance de Marseille aux fins de voir réparer leurs préjudices

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300468

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

générales de la loi du 1er septembre 1948 par la signature d'un second contrat de location n'est pas opposable à l'autre qui n'a pas signé ce contrat, en l'absence de preuve de l'accomplissement d'un acte

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6036dc2f04152779d26b425e

Appel

16 juillet 2015

16 juillet 2015

la société Asserdis à payer, à titre définitif, les sommes suivantes : -12.000 € au titre des actes de contrefaçon qu'elle a commis, -15.000 € au titre de ses actes de concurrence déloyale et parasitaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00238

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

Par acte du 19 mai 2014, la société France.com l'a assignée pour obtenir, sur le fondement d'un dépôt frauduleux, le transfert des marques à son profit ainsi que l'indemnisation de son préjudice. 8

Source officielle