AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02175_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
circonstance qu'il trouve un nouveau directeur de thèse ; 3°) de " dire et juger " que le retrait de son directeur de thèse est " nul et non avenu " ; 4°) de " dire et juger " que son admission est " pure
Source officiellePage 17 sur 48
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00203
16 février 2010
16 février 2010
X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'ils s'étaient rendu coupables d'actes de concurrence déloyale à l'égard des époux Y... et de les avoir condamnés, in solidum, à payer aux époux Y... une
Source officielle