garantie ; que la dénonciation de l'inscription d' hypothèque provisoire ne constitue pas un acte de procédure au sens de l'article 114 du code de procédure civile, mais un acte de procédure d'exécution

projet ; que, dans ces conditions toutes particulières, le premier juge, après avoir dûment constaté l'inexistence absolue de sa première ordonnance, pouvait s'estimer autorisé non pas à refaire son acte

DEVANT LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION SE CARACTERISE PAR L'OBLIGATION QUI EST FAITE AUX PARTIES DE DEPOSER LEURS ACTES DE PROCEDURE AU SECRETARIAT DE CETTE JURIDICTION ET, D'AUTRE PART, OBSERVE QUE

civile ne s'applique qu'aux actes de procédure et que la dénonciation du contrat conclu entre la société Elf-Antar et les époux Y..., qui s'inscrit dans un cadre conventionnel, n'est pas un acte de procédure

paiement de dommages-intérêts, in solidum avec le sous-traitant ; Attendu que les sociétés Plibrico font grief à l'arrêt de rejeter l'exception de péremption d'instance, soulevée en raison de l'absence d'acte

du Juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de PERPIGNAN » (arrêt, p. 4 et 5) ; Et aux motifs adoptés des premiers juges que « sur la validité des actes de procédure, les débiteurs demeurant

civile limitent [ ] le mandat ad litem de l'avocat à l'accomplissement des actes de procédure, c'est-à-dire des actes de procédure judiciaire », que « la déclaration de créance de l'article 792 du code

pu recevoir des actes de procédure, la cour d'appel a violé les articles 58, 901 et 916 du code de procédure civile ; Alors que, 4°), subsidiairement aux première et deuxième et troisième branches du

devenu l'article R. 532-8 de ce code : " Un arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de l'asile définit les modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires, des pièces et des actes

ET 125 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, RENDU APPLICABLE PAR LE SECOND AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA NULLITE D'UN ACTE

civile, qui figure au livre premier de ce code, lequel comporte des "dispositions communes à toutes les juridictions", "les envois, remises et notifications des actes de procédure, des

civile 2° ALORS QUE les conditions de recevabilité d'un acte de procédure ne peuvent restreindre l'exercice du droit à un juge, dont le droit d'accès concret et effectif constitue un aspect, au point

Jacques, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, en date du 10 avril 2001, qui a rejeté sa demande d'annulation d'actes de la procédure et qui l'a renvoyé devant

MOTIFS DE LA DECISION L’article 112 du code de procédure civile dispose que la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si

X... devant la formation ayant prononcé l'arrêt cassé, mais comme un désistement de la saisine de la cour de renvoi, que le désistement d'un acte de procédure emporte renonciation aux effets de l'acte

aux défendeurs de ce qu'ils renonçaient à invoquer la nullité de l'assignation, - dit que la reproduction par l'hebdomadaire Le Point dans son numéro 1951 du 4 février 2010 d'actes de procédure extraits

les actes de procédure qui paraissent entachés de nullité, à la seule exception des décisions juridictionnelles susceptibles de voies de recours ; Attendu qu'après qu'une ordonnance de non-lieu eut

de recours ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'indication erronée de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure ne constitue qu'un simple vice de forme dont