mois de la remise de l'état des pertes, ne sont pas d'ordre public ; qu'en l'espèce, les conditions générales de la police accordaient expressément à l'assureur un délai de 30 jours, à compter de l'accord

pour le financement des biens nécessaires à l'exploitation et fournis par elle, à charge de remboursement par cette société en cas de mise en jeu de cette garantie ; qu'aux termes du préambule de l'accord

[Q] à hauteur de la somme de 276 010 €, indemnité de remploi comprise, sur la base d'un prix de 12 € le m², la commune a, à défaut d'accord amiable, saisi le juge de l'expropriation du département de l'Aude

Un constat amiable de dégât des eaux a été effectué pour le compte de Monsieur [P] [B] le 7 Janvier 2025.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 28 DU DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ET L'ARTICLE 11, ALINEA2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES TEXTES QU'A DEFAUT D'ACCORD

le maintien de sa requête dès lors que deux autres mémoires des 13 avril et 2 mai 2022 avaient été produits et qu'aucun dégrèvement n'était intervenu, revêt un caractère manifestement abusif ; - l'accord

Aucun accord amiable n'ayant été trouvé à l'expiration du délai d'un an suivant la réception par la commune de Langlade de leur mise en demeure, les requérants ont demandé à la commune de modifier le plan

à monsieur [E] [V] à défaut d'autre accord amiable, un droit de visite s'exerçant les samedis des semaines impaires(en dehors des congés de la mère) de 9H à 18H avec autorisation de sortie dans les locaux

fonds ainsi constitué du territoire de cette ACCA ; - d'autre part, du même article R. 422-53 en tant qu'il ne prévoit pas la dissolution d'une ACCA dès lors que n'est plus remplie la condition de l'accord

sur la commune de Tourlaville ou sur le territoire de la Communauté urbaine de Cherbourg ont été vendues sur une base de 4 euros du m ² ; que dans le cadre de la DUP l'EPF de Normandie fait état de 5 accords

Les communes qui entendent imposer aux entrepreneurs ou propriétaires des contributions spéciales sont tenues de rechercher au préalable un accord amiable avec les intéressés.

Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que Mme X... sollicitait le débouté des demandes des preneurs et relevé qu'aucun élément du dossier n'établissait l'existence d'un accord

GLOBAL, L'EVALUATION DE CELUI-CI ET DE LA MESURE DANS LAQUELLE CE MEME PREJUDICE EST REPARE PAR LES PRESTATIONS SOCIALES DOIT ETRE FAITE A LA DATE DU JUGEMENT ET NE PEUT ETRE MODIFIEE EN RAISON D'UN ACCORD

de soulte, alors, selon le moyen, "que, d'une part, il était intervenu entre la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement du Pas-de-Calais et l'exproprié, un accord amiable

suivants du Code de Procédure Civile; Attendu que, par courrier du 05 août 2024, la partie demanderesse déclare se désister de son instance ; Attendu que la partie demanderesse indique avoir trouvé un accord

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient à l'auteur d'un empiètement, même partiel ou temporaire, sur la propriété immobilière d'autrui de justifier d'un titre l'y autorisant ou d'un accord

DE LA VILLE DE LA PROPRIETE DU BIEN EXPROPRIE ; QUE, PAR ACCORD AMIABLE EN DATE DU 2 JANVIER 1968 ENTRE LA SOCIETE REQUERANTE EXPROPRIEE ET LA SOCIETE ...

mention "à valoir sur" et refusé le règlement des fermages en l'année 2000 "jusqu'à détail" par la locataire du montant du fermage réglé, les bailleurs avaient ruiné l'argument selon lequel existait un accord