L'article 3 instituait un accord d'intéressement : "Afin d'intéresser le personnel à la performance de l'entreprise, il sera institué un accord d'intéressement dans les conditions suivantes : - définition

de performance par accord à conclure au plus tard le 31 mai 1997 ; -au minimum, si les critères ci-dessus sont satisfaisants, ils permettront la compensation de la rémunération annuelle. " L'article

d'intéressement conclu le 29 mars 2004 relève davantage des accords d'intéressements sur performance que sur résultats, ce qui résulte des termes mêmes de l'article 6 de l'accord ; - ce qui a probablement

correspond désormais à une fixation au passif de sa procédure collective ; Statuant de nouveau du chef infirmé et y ajoutant : FIXE au passif de la procédure collective de la SAS A2O Performance

En application de l'article 1er de l'annexe VIII de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les dispositions de l'accord s'appliquent aux entreprises

[T] a demandé, au principal, un rappel de prime de performance pour les années 2014 à 2019, subsidiairement, la communication, avant dire droit, des éléments pris en compte pour déterminer la part collective

cet accord, devaient "concourir au reclassement des salariés dont il n'aura pas été possible d'éviter le licenciement", mission leur étant donnée "lorsqu'elles sont saisies de cas de licenciements collectifs

Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Le 13 juillet 2017, la société Gan Assurances et les partenaires sociaux ont renégocié l'accord collectif régissant les modalités de rémunération et signé un accord d'entreprise majoritaire applicable

la performance collective.

La SAS Biogen France explique que les unités d'actions accordées à l'ensemble des dirigeants de Biogen dans le cadre d'un plan d'actionnariat, afin de les fidéliser et de les associer aux performances

caractère aléatoire pour tous les objectifs ; que la société ONYX qui conteste cette critique, a versé aux débats l'accord d'intéressement et deux avenants ; que la cour constate que l'accord du 6 juin

Son contrat de travail, soumis à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997, incluait un forfait annuel en jours. 2.

Elle soutient que : - s’agissant du sous-critère n°1 « performance logistique », elle a proposé un dispositif de collecte des bacs reposant exclusivement sur des véhicules à motorisation électrique, réduisant

Le 19 janvier 2004, à la suite d'un accord collectif national sur la classification des emplois, elle a été positionnée Conseillère en gestion privé, niveau TM5.

et d'équipement de l'assainissement collectif. 5.

FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le coefficient 310 de la grille de classification de la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets

Le 13 juillet 2017, la société Gan Assurances et les partenaires sociaux ont renégocié l'accord collectif régissant les modalités de rémunération et signé un accord d'entreprise majoritaire applicable