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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100576

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

en violation dudit texte ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que les dispositions de l'article 98, 4°, du décret du 27 novembre 1991 précité, qui présentent un caractère dérogatoire aux règles d'accès

Source officielle

Page 17 sur 2749

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CA

Chambre 1-1

66863cdcb1dbbe3bae600116

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[P] [W] constituée par une demande de dispense de l'examen d'accès à la profession d'avocat, - dire que les dépens seront à la charge de M. [P] [W].

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008200120

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 197 de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a abrogé les dispositions, portant réglementation des conditions d'accès à la profession

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124686

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

décret n° 2016 215 du 26 février 2016 portant définition des critères prévus pour l'application de l'article L. 462-4-2 du code de commerce, le décret n° 2016-652 du 20 mai 2016 modifiant les conditions d'accès

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201256_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Lorsque, dans un État membre d'accueil, l'accès à une profession réglementée ou son exercice est subordonné à la possession de qualifications professionnelles déterminées, l'autorité compétente de cet

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

62d79aaf71d9f5effbdf296b

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Il a également considéré que la garantie perte d'exploitation en cas de baisse ou de cessation d'activité consécutive à l'impossibilité matérielle d'accès aux locaux professionnels par suite d'un incendie

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:459585.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Aux termes de l'article 1er de cette directive, intitulé " Objet " : " La présente directive établit les règles selon lesquelles un Etat membre qui subordonne l'accès à une profession réglementée ou son

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008241743

Admin. suprême

4 août 2006

4 août 2006

réglementée au sens de ladite directive ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de cette directive : (...) lorsque dans l'Etat membre d'accueil, l'accès à une profession réglementée ou son exercice

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008110257

Admin. suprême

22 mai 2002

22 mai 2002

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008125728

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des 1er et 3ème alinéas de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur,

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008024670

Admin. suprême

14 janvier 2002

14 janvier 2002

une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008190183

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501760.20250516

Admin. suprême

16 mai 2025

16 mai 2025

D A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la reconnaissance tacite du certificat d'aptitude à la profession d'avocat et d'ordonner la mise en conformité législative ou réglementaire de l'accès à la

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501797.20250516

Admin. suprême

16 mai 2025

16 mai 2025

A D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la reconnaissance tacite du certificat d'aptitude à la profession d'avocat et d'ordonner la mise en conformité législative ou réglementaire de l'accès à la

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501801.20250516

Admin. suprême

16 mai 2025

16 mai 2025

d'avocat et d'ordonner la mise en conformité législative ou réglementaire de l'accès à la profession d'avocat ; 2°) de suspendre les effets du certificat d'aptitude à la profession d'avocat dans l'attente

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501926.20250516

Admin. suprême

16 mai 2025

16 mai 2025

A D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la reconnaissance tacite du certificat d'aptitude à la profession d'avocat et d'ordonner la mise en conformité législative ou réglementaire de l'accès à la

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501867.20250516

Admin. suprême

16 mai 2025

16 mai 2025

D A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la reconnaissance tacite du certificat d'aptitude à la profession d'avocat et d'ordonner la mise en conformité législative ou réglementaire de l'accès à la

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501870.20250516

Admin. suprême

16 mai 2025

16 mai 2025

A D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la reconnaissance tacite du certificat d'aptitude à la profession d'avocat et d'ordonner la mise en conformité législative ou réglementaire de l'accès à la

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501758.20250516

Admin. suprême

16 mai 2025

16 mai 2025

A D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la reconnaissance tacite du certificat d'aptitude à la profession d'avocat et d'ordonner la mise en conformité législative ou réglementaire de l'accès à la

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CC

civ1

60794cc79ba5988459c46eb3

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

au trouble qu'ils étaient susceptibles de créer, l'inscription sollicitée était compatible avec les principes de l'article 17.3° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée et les conditions d'accès

Source officielle