l'avenant n° 55 du 18 novembre 1996 relatif à la classification attaché à la convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 ; qu'à la suite de la fusion-absorption

reconduction, portant sur une quantité d'agrégats annuelle minimale avec un prix déterminé ; que la société Carrières de Courtenay a assigné la société Béton Rhône-Alpes, qui venait d'absorber par fusion-absorption

Provence, la salariée a été licenciée pour motif économique le 18 octobre 2012 par la société Ginger ingénierie, à laquelle son contrat de travail avait été transféré, dans le cadre de la fusion-absorption

retraite complémentaire pour cette période à raison de ce que, par des démarches effectuées par la société Rougier, société affiliée à la Caisse de retraite des expatriés (CRE), à la suite de la fusion-absorption

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par suite de la fusion-absorption de

Par suite d'une fusion-absorption, la société Aqualand, qui était devenue en 2005 associée majoritaire de la SCI, est venue aux droits de la société anonyme Les Parcs aquatiques de Fréjus. 3.

Le 28 octobre 2022, à la suite d'une fusion-absorption intervenue le 1er juin 2022, la société Beauty Success est venue aux droits de la société Sud esthétique, laquelle avait absorbé, le 27 août 2020,

[S] a été salarié de la société Les Laboratoires Cernep Synthélabo EGIC (la société Synthélabo), laquelle a fait l'objet d'une fusion-absorption par la société Clintec Technologies.

actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Sud esthétique, elle-même venant aux droits de la société Relooking Concept à la suite d'une fusion-absorption

service logistique ont été engagés par la Mutuelle Aesio santé Sud Rhône-Alpes (anciennement Mutuelle Eovi services et soins) désormais dénommée Mutuelle française Sud Rhône-Alpes à la suite de son absorption

Il en résulte d’une manière constante qu’en cas de fusion-absorption de sociétés, la caution, sauf accord de sa part, n’est pas tenue des dettes nées postérieurement à la fusion-absorption.

La demande de la SA CDC HABITAT SOCIAL, venant aux droits de la SA [Adresse 4] par voie de fusion-absorption, sera, par conséquent, rejetée de ce chef.

PRETENTIONS DES PARTIES Selon offre de crédit préalable acceptée en date du 21 février 2023, la société SOGEFINANCEMENT, aux droits de laquelle intervient désormais la société FRANFINANCE suite à son absorption

1993 ne justifiait alors d'aucun intérêt direct pour se prévaloir d'abus de biens reprochés aux anciens dirigeants de la Banque Saga, absorbée par la Banque Colbert, cédante ; qu'il suit de là que l'absorption

X... a été nommé directeur général le 4 juillet 1995 ; qu'à la suite de l'absorption de cette société par la société Compagnie JWA de participation en 1996, le contrat de travail de l'intéressé a été transféré

attaqué (Toulouse, 12 juin 2017), que, le 5 juillet 2013, la société coopérative agricole Arterris (la coopérative), venant aux droits de la société Groupe coopératif occitan (la société) par fusion-absorption

Le 12 septembre 2012, le contrat a été transféré à la société Siparex proximité innovation (la société Siparex) par suite de l'absorption par cette dernière de la société Sigefi Venture gestion. M.

justice du 29 janvier 2026, la société [Adresse 1] a fait assigner son assurée la SAS METHACONFOLENTAIS (exploitant d'une usine de mathanisation) et la SAS CHARANTELEC, venant (suite à une fusion absorption