Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2607331_20260404
4 avril 2026
4 avril 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que l’absence prolongée de récépissé le place dans une situation irrégulière et qu’il ne peut exercer son activité salariée dans des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00048
6 janvier 2010
6 janvier 2010
quasi ininterrompue pour maladie, au motif de son absence prolongée de plus d'un an pour maladie, pénalisant fortement l'entreprise tant sur le plan commercial que financier et que « de même ce poste
Source officiellecomm
6137242acd580146774131dc
30 juin 2004
30 juin 2004
ont été confiées les fonctions de directeur de cet organisme par lettre du 5 août 1994 du chef de service de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales Provence-Alpes-Côte-d'Azur en l'absence
Source officielleCour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a32
27 juin 2001
27 juin 2001
En effet, votre absence prolongée pour raisons de santé perturbe la bonne marche de la société. A la date de réception de la présente, votre préavis de 60 jours commencera à courir.
Source officielleCour d'Appel
6253c948bd3db21cbdd87d4b
2 décembre 2005
2 décembre 2005
Monsieur Y... se trouvant en arrêt-maladie depuis le 9 Septembre 2003, la société FARISSIER lui notifiait , le 8 Mars 2004, un licenciement pour absence prolongée dans les termes suivants :"Vous êtes en
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10787
22 septembre 2021
22 septembre 2021
Sur le licenciement pour faute grave - sur l'absence prolongée En l'espèce, il a été établi précédemment que l'employeur avait rapporté la preuve de l'absence du salarié à son poste ou son refus
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6629f36fdc6faf0009588a35
24 avril 2024
24 avril 2024
[O] a été licencié au motif que son absence prolongée depuis le 17 février 2018 perturbait la bonne marche du service et rendait nécessaire son remplacement définitif. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f10b
22 février 2012
22 février 2012
le salarié ne pouvant anticiper la décision médicale, il est cependant constant que l'intéressé a été en absence prolongée de manière continue depuis le 5 août 2008, soit pendant plus de huit mois au
Source officielleChambre sociale
669a01a8bf9da27f384b0e36
18 juillet 2024
18 juillet 2024
La société Aspen lui oppose que le licenciement a été engagé au motif des perturbations sur le fonctionnement de l'entreprise entraînées par ses absences prolongées qui ont perduré après l'expiration de
Source officielle6e chambre
603336914ae273a759bbc4da
5 septembre 2017
5 septembre 2017
Vos absences prolongées pénalisent gravement le bon fonctionnement l'entreprise, eu égard au volume du travail à l'effectif que compte notre entreprise.
Source officielleChambre 4-4
67ef71738d5c08d4a262e6ce
3 avril 2025
3 avril 2025
Suite à cet entretien et aux échanges que nous y avons eus, nous vous notifions, par la présente, votre licenciement pour absence prolongée qui désorganise et perturbe gravement le fonctionnement de notre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00410
9 février 2012
9 février 2012
contesté que l'employeur ne lui avait pas communiqué son emploi du temps, pourtant indispensable au regard de l'emploi d'infirmière occupée par la salariée et soumis à des roulements, de sorte que son absence
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02028
20 octobre 2010
20 octobre 2010
abusive la rupture du contrat de travail et de le condamner à payer à la salariée une indemnité de ce chef, alors, selon le moyen, qu'est fondé pour faute grave le licenciement d'une salariée pour absence
Source officielleCour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85fa2
21 juin 2002
21 juin 2002
Convoqué le 2 novembre 1999 à l'entretien préalable fixé au 10 novembre 1999 en vue de son licenciement, Bernard Sor a été licencié par lettre du 16 novembre 1999 motivée par son absence prolongée depuis
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
67d3d1ea73dc0a7d8826fe97
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Nous vous notifions donc votre licenciement pour désorganisation de l'entreprise suite à votre absence prolongée.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00321
18 février 2015
18 février 2015
de la fréquentation en 2010 ; que Madame Noura X... indique que la MUTUELLE FAMILIALE DU LOIRET ne rapporte pas la preuve à la fois de la perturbation et des conséquences de celle-ci en raison de l'absence
Source officiellesoc
6137232fcd5801467740688c
14 octobre 1998
14 octobre 1998
compter du 1er mars 1991, en qualité de chef de département ; qu'à compter du 25 février 1992, la salariée a été en arrêt de maladie ; qu'elle a été licenciée le 10 septembre 1992, en raison de son absence
Source officiellesoc
613723c9cd5801467740e28a
3 juillet 2001
3 juillet 2001
qualité de monteur de pneus par la société Kautzmann ; que le salarié s'étant trouvé en arrêt de travail pour maladie à compter du 3 mai 1996, a été licencié par lettre du 16 août 1996 au motif que son absence
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6971e018cdc6046d473730bc
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement motivé par la perturbation de l'entreprise causée par l'absence prolongée du salarié ne suffit pas à laisser supposer l'existence d'une discrimination
Source officiellesoc
6079b19c9ba5988459c52ba7
18 juillet 2000
18 juillet 2000
, affirmer qu'ils devaient appliquer à la lettre les consignes énumérées, et notamment assurer une présence permanente en dehors des heures d'ouverture de l'établissement, aviser la société en cas d'absence
Source officiellePage 17 sur 5892