l'avertissement ; le blâme ; la mise à pied de un jour à une semaine avec retenue partielle ou totale du salaire ; la mise à pied de huit jours à un mois avec retenu partielle ou totale du salaire ; l'abaissement

la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (la MACIF) en réparation de son préjudice ; Attendu que pour évaluer l'indemnité lui étant due, l'arrêt retient, d'une part, qu'un abattement

perçu pour les années 1987 à 1991, en ce qui concerne cinq salariés employés en qualité de croupiers à la boule du casino et pour lesquels, s'agissant, selon elle, de salariés à temps partiel, des abattements

Il indique contester : ' l'absence d'abattement pour inhabitabilité, ' le quantum de la déduction de la valeur d'un emplacement de stationnement. M.

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 MAI 2023 La société Aba

. ; "aux motifs qu' "il n'est pas discutable qu'une centaine d'arbres appartenant à Lucien X... ont été abattus par deux bûcherons, que ces derniers ont abandonné les arbres sur la propriété de Lucien

de donner des instructions précises relatives à la sécurité, et de veiller personnellement à ce qu'elles soient respectées ; qu'en particulier, il aurait dû imposer que, lors de la chute d'un chêne abattu

que les preneurs avaient bénéficié d'une autorisation d'abattage donnée par la précédente propriétaire le 1er septembre 1977 et, d'autre part, que l'expert n'avait retenu qu'un petit nombre d'arbres abattus

équivalent à un défaut de motifs, sans quoi ils encourent la censure de la Cour régulatrice ; que pour répondre aux conclusions de l exposante aux termes desquelles cette dernière contestait les abattements

pour sa valeur réelle, à l'exclusion de toute évaluation forfaitaire, même partielle ; que l'évaluation consistant à pratiquer, sur la base fictive du nombre de gratuités délivrées au personnel, un abattement

la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'en énonçant, sans expliquer pourquoi, que ni les modalités du calcul du loyer convenu par les sociétés Galaxie Plantes et SECMARNE, ni les abattements

troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande en complément d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que, d'une part, en instaurant un abattement

recherché, en tout état de cause, si l'OPAC de Paris n'était pas bénéficiaire d'un droit de construire, dans le volume occupé par la construction précédemment édifiée et si ce droit ne justifiait pas un abattement

conformément aux dispositions de l'article L.131-6 du Code de la sécurité sociale, l'assiette sociale correspond au revenu professionnel retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant les déductions, abattements

Monsieur [H] sollicite que le montant de l'indemnité d'occupation du par Madame [Q] soit fixé après un abattement de 20% sur la valeur locative retenue par l'expert et que sa créance au titre des échéances

en deux fois, fortement endommagé et avec de nombreux objets manquants ; qu'elle a déclaré le sinistre à son assureur, la société Filia MAIF, qui l'a indemnisée en lui opposant une franchise et un abattement

situation réelle de la personne concernée, - à l'avantage nourriture, pour lequel l'employeur doit connaître le nombre et la date des avantages en cause et les bénéficiaires concernés, - au cumul abattement

fixation par voie conventionnelle de la durée du travail applicable dans l'entreprise à un niveau inférieur à la durée légale n'entraîne pas, en l'absence de dispositions spécifiques en ce sens, l'abaissement