Michel X..., demeurant Mata Utu B.P. 299 à Wallis-et-Futuna (98600) ; M.

Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Jacqueline X..., demeurant B.P. 111 à Mata Utu (Wallis et Futuna) ; Mme X... demande au

Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Valérie X..., demeurant B.P. 326, à Mata Utu (Wallis et Futuna) ; Mme X... demande au Conseil

Frédéric X..., demeurant Mata Utu BP 309 (Wallis et Futuna) ; M.

Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Nadine X..., demeurant Mata Utu BP 400 (Wallis et Futuna) ; Mme X... demande au Conseil

Jean-Paul Pierre X..., demeurant Mata Utu B.P. 275 à Wallis et Futuna ; M.

Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Annick X..., demeurant Mata Utu BP 383 à Wallis-et-Futuna) ; Mme X... demande au Conseil

Gilbert X..., demeurant Mata Utu B.P. 275 à Wallis et Futuna ; M.

Joël X..., demeurant Mata Utu B.P. 275 à Wallis et futuna ; M.

Didier X..., demeurant Lihu BP 212 à Wallis et Futuna ; M.

Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Muriel X..., demeurant Mata Utu BP 291 (Wallis-et-Futuna) ; Mme X... demande au Conseil

Jean-Robert X..., demeurant Mata Utu B.P. 275 à Wallis et futuna ; M.

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du payeur du territoire des îles Wallis et Futuna en date du 5 août 1999 lui refusant le paiement de l'indemnité

Jean-Pierre X..., demeurant Halalo B.P. 561 à Wallis et Futuna ; M.

    On 2 July 2017, while driving his car backwards, the applicant hit and damaged a stone wall.

, à verser à l'intéressée une somme totale de 798 200 francs CFP correspondant aux frais de transport et aux frais médicaux qu'elle a exposés lors de deux évacuations sanitaires de Wallis à Nouméa les

B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet, administrateur supérieur des Iles de Wallis-et-Futuna, a rejeté sa demande du 19 avril

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société The Walt