déboutés de leurs prétentions et jugé que la règle fixée devait s'appliquer à tout conjoint survivant d'un participant décédé postérieurement au 1er mars 1994, date prévue par l'accord collectif entré en vigueur

code civil, les statuts ont force obligatoire ; qu'en l'espèce, en jugeant les clauses d'agréments des sociétés applicables aux cessions consenties entre actionnaires, au motif pris de l'entrée en vigueur

en zone franche urbaine, des modifications législatives issues de l'article 190 de la loi n° 20081425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et en jugeant que seules les dispositions légales en vigueur

d'un acte accompli avant l'interrogatoire de première comparution, l'article 173-1 du Code de procédure pénale impose un délai de six mois qui court soit depuis le 1er janvier 2001, date d'entrée en vigueur

, sans octroi rétroactif de points en fonction de l'ancienneté acquise à cette date ; que les points d'ancienneté acquis à Mme [M] susceptibles d'être convertis lors de l'entrée en vigueur de l'avenant

A ainsi été rendue imprescriptible, en dehors des hypothèses prévues aux articles L. 716-2-7 et L. 716-2-8 du code de la propriété intellectuelle, toute action en nullité d'une marque en vigueur au 23

La société Gerinter Saint Brieuc a estimé que les cotisations n'étaient dues qu'à compter de l'entrée en vigueur de cette loi.

proximité de VINCENNES, en date du 7 juin 2005, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 45 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de l'entrée en vigueur

mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 27 de la loi du 31 décembre 1991, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 55-1 du Code pénal alors en vigueur

1995, qui, pour excès de vitesse dans une zone de navigation réglementée, l'a condamné à une amende de 15 000 francs; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen pris de l'entrée en vigueur

2008, le délai de prescription n'était pas expiré pas plus que le délai quinquennal ne l'était lors de l'entrée en vigueur de la loi du 14 juin 2013 (soit le 17 juin 2013).

prononcé contre lui l'interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur

des articles 6. 1, 6. 2 et 6. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation, pris de l'abrogation de la loi sur le permis à points du fait de l'entrée en vigueur

Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 433-5, 433-22, 131-26, 131-35, 433-6, 433-7 du Code pénal et 224 du Code pénal alors en vigueur

mois et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 313-1 du Code pénal entré en vigueur

il n'ait été répondu par le premier juge ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de l'abrogation de la loi sur le permis à points par l'entrée en vigueur

que cet accord fixe la durée hebdomadaire de travail du personnel travaillant en journée à 35 heures ; qu'outre le maintien du salaire mensuel de base versé au personnel présent à la date d'entrée en vigueur

le cadre des horaires nouvellement définis, que des repos compensateurs dont la mise en place bénéficiait d'un délai d'un an, de sorte qu'en contraignant aussi l'entreprise à verser, dès l'entrée en vigueur