They have therefore already lasted some ten years and two months, of which the period of about eight years and five months falls within the Court’s jurisdiction ratione temporis .

Russie, La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de   :   Vincent A.

It   follows that the Court is competent ratione temporis to examine the applicant's complaint insofar as it relates to the proceedings after 30 April 1993, taking into consideration the stage of

    Sur l’exception tirée de l’incompatibilité ratione temporis A titre principal, le Gouvernement excipe de l’incompatibilité ratione temporis de la requête avec les dispositions de la Convention

Ce grief est donc incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention au sens de son article 35 § 3.

de laquelle vient la société Audiovisuel extérieur de la France et désormais la société France médias monde, en qualité de personnel de gestion.

    Le Gouvernement plaide ensuite que la requête est incompatible ratione temporis avec les dispositions de la Convention.

loci et ratione temporis .

Dans le cas d’espèce, la Cour a rejeté chacun des griefs du requérant comme étant manifestement mal fondés ou incompatibles ratione temporis avec les dispositions de la Convention.

It follows that this complaint is incompatible ratione materiæ with the provisions of the Convention within the meaning of Article 35 § 3 and must be rejected in accordance with Article 35 § 4. 3.

took place prior to 5 November 1997, when the Convention entered into force in respect of Croatia, is outside the Court’s competence ratione temporis .

A... et la fille avaient été témoins de l'agression ; que Vincent A... et un autre « copain » lui avaient dit que l'auteur était un turc du nom de M.

"aux motifs que, par lettre adressée au président de la chambre correctionnelle, déposée au greffe de la Cour le 9 novembre 1994, Guy Y... indique qu'il ne pourra être présent à l'audience pour des raisons

They considered that, for this reason, the application was also incompatible ratione materiae .

affirmant que Mme T... n'avait commis aucune faute en quittant le domicile conjugal, au motif que celle-ci produisait aux débats « des attestations » indiquant qu'elle avait pris cette initiative en raison

obligations découlant du contrat de travail et des relations de travail d'une importance telle qu'elle rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, que cette attitude violente

ALPES-MARITIMES, le premier sous l'accusation d'assassinat, vol à main armée et tentative d'assassinat, le deuxième et la troisième sous celle de complicité d'assassinat ; Joignant les pourvois en raison

Vincent, - Z...

SOCIETE FRANCE MANCHE, THE CHANNEL TUNNEL GROUP LIMITED, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 19 décembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre Vincent