prédéterminée, sans prévoir la reprise du versement des indemnités en cas de dépassement de la durée de vie retenue pour la capitalisation ; qu'un salarié ne peut donc valablement renoncer, tant que son

prédéterminée, sans prévoir la reprise du versement des indemnités en cas de dépassement de la durée de vie retenue pour la capitalisation ; qu'un salarié ne peut donc valablement renoncer, tant que son

que la société Mosse devait supporter la charge de 50 % de son préjudice dans la mesure où les sols étaient contaminés par sa faute, tout en constatant que les plants vendus étaient infestés par le virus

au jugement attaqué ( conseil de prud'hommes de Bobigny, 18 décembre 1989 ) d'avoir décidé qu'un contrat de travail à durée indéterminée avait succédé du 1er au 31 mai 1988 au stage d'initiation à la vie

X., qui était hémophile, a été contaminé par le virus d'immuno déficience humaine VIH à l'occasion de l'injection de produits sanguins de 1983 à 1985 ; qu'il a, avec son épouse, demandé au nom de leur

demande de prestation compensatoire, alors : « 1°/ que la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage créé dans les conditions de vie

pris en sa première branche : Attendu que les consorts [FS] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à ce que les capitaux versés à [D] [W] en exécution des contrats d'assurance sur la vie

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Emile Z... à verser à Roland X... une somme de 25 000 francs au titre du préjudice généré par la gêne éprouvée dans les gestes de la vie

. ; "aux motifs que "une interdiction du territoire national prévue par la loi française n'est pas contraire au respect de la vie privée et familiale protégé par les dispositions de l'article 8.1 de

La société GARAGE DU VIEUX MOULIN a alors saisi le Président du tribunal de commerce de VIENNE aux fins de voir ordonner une expertise.

confrontation, a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, qu'en se bornant à déclarer que les casques de protection qui se trouvaient "sur place" appartenaient au maître de l'ouvrage et étaient "vieux

être motivé, la contradiction de motifs équivalant à leur absence ; qu'en relevant que l'adultère de l'époux, constaté le 5 juillet 1993 et le 18 octobre 1996, avait rendu intolérable le maintien de la vie

X... de l'exécution d'une peine pénale, et à constater que l'exécution de cette peine portait à son droit à une vie familiale une atteinte excessive, le litige était soumis aux dispositions des textes

et possédant un diplôme d'esthéticienne, ne justifiait nullement des démarches qu'elle a pu faire pour trouver un emploi depuis cinq années, et ne justifiait pas davantage de ses conditions exactes de vie

La Ligue nationale contre le cancer fait grief à l'arrêt d'ordonner la réduction des primes versées sur le contrat d'assurance sur la vie souscrit par [B] [G] à hauteur de 130 000 euros, d'ordonner la

ses statuts ; qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er juin 1991 au 30 septembre 1993, l'URSSAF, considérant que l'association n'avait pas cessé d'être l'employeur des auxiliaires de vie

X... distribuait des produits d'assurances sur la vie pour le compte de tiers, en l'espèce des sociétés d'assurances-vie ; que la décision de la cour d'appel manque également de base légale ; que la cour

. : l'appartement sis ... à L'Hay-les-Roses, les soldes au 2 mars 1984 des comptes bancaires ouverts à son nom dans diverses agences bancaires, les primes relatives au contrat d'assurance-vie souscrit