société Gilles Trignat Résidences (à qui le permis litigieux a été transféré par un arrêté du 28 février 2023), représentée par Me Petit, conclut au rejet de la requête et à ce que les requérants lui versent

#Jäsenyysvelvoitteiden noudattamatta jättäminen - Sähköinen viestintä - Direktiivi 2002/19/EY - Direktiivi 2002/21/EY - Direktiivi 2002/22/EY - Verkot ja palvelut - Kansallinen lainsäädäntö - Uudet markkinat

#Maßnahmen gleicher Wirkung - Nationales Verbot, die Dauer und den früheren Preis eines Verkaufangebots zu veröffentlichen.#Rechtssache C-362/88.

Krawczyk, magistrat désigné ; - les observations de Me Girsch substituant Me Vergnole, représentant M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lançon, magistrate désignée ; - les observations de Me Vergnole, représentant M.

. # Sociale zekerheid van migrerende werknemers - Gelijkstelling van tijdvak van vergoede arbeidsongeschiktheid met tijdvak van verzekering. # Zaak C-324/88.

I'TECH INVEST [Adresse 4] [Localité 2] Ayant pour avocat Me Colin VERGUET, du barreau de TOURS * * * * * * Nous, C.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2023, et un mémoire, enregistré le 12 avril 2023, Mme C B, représenté par Me Vergnole, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre

définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Vergnole de la somme de 1 000 euros.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 octobre 2006), que la SCI la Vergnolles (la SCI),

a adressée le 21 juin 2022 à la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine pour le plan d'eau dont il est devenu propriétaire en 1997 sur le territoire de la commune de Vergéal

Larue, magistrat désigné ; - les observations de Me Vergnole, représentant M.

Gouriou, magistrat désigné ; - les observations de Me Vergnole, avocate, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.

B C, représenté par Me Vergnole, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter

B D, représenté par Me Vergnole, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 27 novembre 2022 par lequel le préfet

Larue, magistrat désigné ; - les observations de Me Vergnole, représentant M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Vergnole, avocate de M.

permis ; courant 2002, le maire ayant été avisé de la réalisation de travaux sur la propriété de Christophe X..., a fait constater par huissier de justice, que l'intéressé avait fait pratiquer dans la végétation