[R] de sa demande en paiement des loyers impayés depuis le 5 juin 2016, que « dès lors que le compromis de vente en date du 7 mars 2018 vaut vente, M.

consommation permet au contractant de prendre connaissance du vice résultant de leur inobservation et que la poursuite de l'exécution et l'acceptation de la livraison et la mise en service de l'installation vaut

juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'accueillir ce dernier, alors, selon le moyen : 1°/ que le principe de rétroactivité in mitius, envisagé par le droit pénal, ne vaut

détention provisoire, que, « pour préparer sa défense, l'intéressé ou son conseil aurait pu solliciter un délai conformément aux dispositions de l'article 145 du code de procédure pénale, [que] tel n'a[vait

jugement d'adjudication, établissant ainsi une hiérarchie entre les divers titres translatifs de propriété, la cour d'appel a violé les articles 711 et 1589 du Code civil ; 3 / que la promesse de vente vaut

que la remise à un salarié d'un simple certificat de travail indiquant qu'il quitte l'entreprise libre de tout engagement, sans remise d'un solde de tout compte ni d'une attestation Pôle emploi, ne vaut

associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral exerce les fonctions d'avocat au nom de la société de sorte que le mandat donné à un avocat associé d'une société d'exercice libéral d'avocats vaut

constatation de l'existence d'une servitude de passage par destination du père de famille, au bénéfice de son fonds, sur celui des époux X..., alors, selon le moyen, que la destination du père de famille vaut

A... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et

par le juge polynésien ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le principe susvisé et l'article 219 du décret du 31 juillet 1992 ; 2 / qu'en vertu du principe "saisie sur saisie ne vaut

et qui refuse, par le fait d'exercer le pouvoir qu'elle avait de fixer le taux du prix que celui-ci doit aux établissements Brunateau, a violé l'article 1135 du Code civil; 2°/ que le silence ne vaut

qu'en énonçant pour écarter leur action , que l'assemblée de la société SNHM, qui a agréé à l'unanimité la cession par deux associés, eux-mêmes, à un troisième la société Sif, de 750 parts sociales, ne vaut

comme tardif alors, selon le moyen, que la notification d'un acte destiné à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement et que la notification faite en un lieu autre ne vaut

[V] et la société BCA de leur demande d'interdiction de l'utilisation par la société NPREA des dénominations [V] et [T] [V] ; qu'un tel débouté vaut pour l'avenir ; qu'en estimant que la présence, postérieure

contrainte exécutoire, faute d'avoir fait l'objet d'une opposition dans le délai de quinze jours suivant sa signification, la cour d'appel s'est contentée « d'observ[er] que l'huissier instrumentaire a[vait

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande reconventionnelle en régularisation de la vente et en paiement de la clause pénale, alors « que la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement

probant pour indiquer que l'avis a bien été envoyé le 30 juillet 2018, a dénaturé les faits rapportés par le procès-verbal alors même qu'il est indiqué que le « procès-verbal », qui n'en est pas un, vaut

conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire, ce qui vaut