du département du Nord en date du 21 juin 1990 et la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 23 novembre 1990 sont annulés.

de l'allocation, comme l'y obligeaient les dispositions précitées de l'article R.351-15 du code du travail ; qu'il a ainsi entaché sa décision d'erreur de droit ; que, si le ministre du travail, de l'emploi

Vu le recours présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 mars 1990 ; le ministre demande au Conseil

SAUNIER-DUVAL demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 septembre 1987 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine a fixé à cinq le nombre des établissements

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 25 février 1991 ; le ministre du travail, de l'emploi

de Nice a refusé de lui accorder l'autorisation de licencier Mme Gisèle X... et de la décision confirmative du ministre du travail en date du 7 mai 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, enregistré le 19 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET

ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent chapitre"

termes de l'article L. 351-1 du code du travail : "En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail

, de l'emploi et de la formation professionnelle ; le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle conclut au rejet de la requête.

, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, enregistré le 25 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE demande

et de l'emploi et du 7 septembre 1987 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, refusant de lui reconnaître le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique ; 2°) d'annuler

X... du bénéfice du revenu de remplacement à compter du 1er janvier 1991, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin, agissant par délégation du préfet

Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 décembre 1993, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ; le ministre demande au

d'Etat d'annuler le jugement du 30 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 novembre 1993 du directeur départemental du travail

que des décisions implicites du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle qui ont refusé de l'autoriser à licencier les sept salariés protégés dont les cas ont été ci-dessus

: "En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 351-13 du code du travail, les travailleurs privés d'emploi qui sollicitent l'attribution de l'allocation de