qu'est nulle pour erreur sur les qualités substantielles la vente d'un véhicule d'exposition pourvu d'un châssis construit antérieurement au changement de millésime, dès lors que les acheteurs ont cru, à tort

l'ordonnance du juge-commissaire par lettre du 10 septembre 1994, ce dont il résultait qu'elle n'était pas définitive, que la cour d'appel a méconnu la motivation du conseil des prud'hommes, qu'elle a retenu à tort

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 octobre 1995) d'avoir prononcé le divorce aux torts

X... formulait deux contestations précises; qu'il faisait valoir que la somme de 696 728,51 francs, qu'il avait réglée en septembre 1989 avait, à tort, été affectée aux impositions, principal et pénalités

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 2004) d'avoir prononcé son divorce avec Mme Y... à ses torts exclusifs et de l'avoir condamné à payer à celle-ci la somme de 7 500 euros à titre

[T] de sa demande d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, consécutive à la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, s'est bornée à relever qu'il ne contestait

[X] [G], originaire du Togo, revendiquant la nationalité française sur le fondement de l'article 18 du code civil, a saisi le tribunal judiciaire de Paris.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 2022) et les productions, Mme [V] [Z], originaire du Togo, revendiquant la nationalité française sur le fondement de l'article 18 du code civil, a saisi le tribunal

système de vidéosurveillance mis en place dans une salle de pause constitue à lui seul une atteinte disproportionnée aux droits des salariés et justifie de ce fait la rupture du contrat de travail aux torts

premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dénaturé ses conclusions en ayant prononcé à leurs torts

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs ; Attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions de l'époux en les écartant, a, par une appréciation souveraine

en divorce pour faute son époux qui a formé une demande reconventionnelle ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 27 janvier 2004) d'avoir prononcé le divorce à ses torts

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts

-Y... à ses torts exclusifs et de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 242 et 271 du Code

Par jugement du 19 mai 2016, le conseil de prud'hommes de Nanterre.a : - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail au 15 janvier 2011, aux torts exclusifs de Mme [R] [H] épouse [X], -

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce aux torts exclusifs de M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité en raison du licenciement notifié à tort pour faute lourde ; Mais attendu que la cour d'appel, qui était tenue de qualifier les

avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Vervins, 23 février 1995), d'avoir rejeté à tort