AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE CX PROTECTION (JCP)
6a1a0467cdc6046d476bca94
22 mai 2026
22 mai 2026
Il explique qu’au premier étage, l’évacuation d’eau de la salle de bain est percée; de sorte que l’eau coule dans le couloir, jusqu’au rez-de-chaussée ; que la laine de verre de la couverture est pourrie
Source officiellePage 17 sur 30
Chambre 1
6a0f77bdcdc6046d477e9483
21 mai 2026
21 mai 2026
La responsabilité civile de l’avocat à l’égard des tiers est régie par les articles 1240 et 1241 du code civil.
Source officielle