1134 du Code civil, le jugement qui énonce que ce bail ne met pas la taxe foncière à la charge du preneur ; 2°) qu'en exigeant que le bail mette expressément l'impôt foncier à la charge du preneur, tandis

X... soutenait que le caractère suspect du virement résultait également de ce qu'il aurait été émis à Utrecht (Pays-Bas) le 21 août 1991 tandis que le même jour lui-même avait adressé de Kinshasa (Zaire

du cahier des charges, sommation est faite au saisi de prendre connaissance du cahier des charges ; que dans son dire, Mme X... avait fait valoir que la sommation lui avait été faite le 22 mars 1996 tandis

l'inexécution du contrat principal est révélatrice du caractère accessoire qui singularise l'obligation de la caution ; qu'au surplus, l'autonomie d'une garantie exige que son montant soit clairement défini tandis

que l'article 2270-1 du Code civil dispose que les actions en responsabilité civile extracontractuelle en matière de construction se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage, tandis

absences pour fait de grève, alors, selon le moyen, que la prime de résultat ou de production est exclusivement liée à la réalisation de bénéfices ou de quota sans tenir compte des heures travaillées, tandis

regard des articles 15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, qu'en tout état de cause, en s'abstenant de s'expliquer sur le contenu des écritures qu'elle écarte des débats tandis

pour cause économique, c'est à tort que la cour d'appel a subordonné la reconnaisance du caractère économique du licenciement à l'existence de difficultés économiques rencontrées par l'entreprise, tandis

alors, selon le pourvoi, que dans ses conclusions d'appel, Mme Le Gall-Kullic avait fait valoir "que le premier exercice de création d'une entreprise est dans la quasi-totalité des cas déficitaire tandis

et que la menace s'en dégageant n'était pas de nature à justifier la renonciation à une formule d'approvisionnement utile et qu'elle était acceptée en connaissance de cause par la société Syrelec, tandis

au cours de la période de six mois ayant précédé la déclaration d'utilité publique, alors, selon le moyen, "d'une part, que la destination d'un bien à la vente est la conséquence d'une obligation, tandis

part, la garantie de l'AGS n'est due qu'à la personne même du salarié; qu'en décidant que l'Assedic Oise et Somme devra garantir le paiement d'une somme due, par l'employeur au conjoint d'un salarié tandis

l'expiration du délai d'exercice de l'action ; que la cour d'appel, ayant constaté que les réceptions étaient intervenues entre le 26 juin et le 31 juillet 1978 avec levée des réserves en février 1979, tandis

2000, alors, selon le moyen, qu'au sens de l'article L. 132-8 du Code du travail, seuls les avantages individuels dont a bénéficié le salarié peuvent être qualifiés d'avantages individuels acquis, tandis

examen de son affaire ; que la carence du ministère public à citer les parties devant la juridiction d'appel ne saurait priver celles-ci de ce droit ; qu'en constatant la prescription de l'action civile tandis

obligation de sécurité en lien avec les règles de repos et les horaires de travail, à retenir qu'un tel manquement était invoqué dans le cadre d'une instance relative à une maladie professionnelle, tandis

dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle est tenue de surseoir à statuer dans l'attente de la décision statuant sur cette demande ; qu'en retenant l'affaire à l'audience en date du 18 novembre 2019 tandis

que la société Liatech avait effectivement notifié à l'assureur le 23 mai 2016 des conclusions tendant à obtenir sa garantie dans l'hypothèse où elle serait condamnée ; qu'en statuant de la sorte, tandis