des exemplaires destinés aux autres parties signataires », ce dont elle a déduit que « que le contrat [se serait] formé par le seul fait, avéré [ ] que le représentant légal de la société X... a signé

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 486, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt ne mentionne pas le nom du magistrat ayant signé

a violé ensemble l'article 4 de la loi du 31 décembre 1964 applicable en la cause et l'article 872 du nouveau Code de procédure civile ; et, alors, d'autre part, que l'utilisation antérieure d'un signe

l'élément nominatif de la marque ; Attendu que la société S 13 fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en contrefaçon de la marque alors, selon le pourvoi, d'une part, que la confection du signe

s'abstenir de répondre aux conclusions de l'URSSAF faisant valoir qu'elle n'avait pu affecter le chèque litigieux au paiement des cotisations du quatrième trimestre 1985 puisqu'un premier chèque -non signé

Y... ; que l'arrêt a été signé par M.

par le président et le greffier ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le jugement du 9 avril 2021 a été établi sur support papier et signé du président et du greffier ; qu'en énonçant

en présence doit, lors de l'examen de chaque aspect pertinent de ces similitudes, qu'elles soient visuelles, phonétiques ou conceptuelles, se fonder sur l'impression d'ensemble produite par ces signes

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à verser à la banque la somme de 27 400 euros pour le contrat signé le 25 novembre 2015 et celle de 28 900 euros pour le contrat signé

à partir d'un compte ouvert au nom de Mme [I] vers celui de la société Infinitif sur présentation d'un ordre de virement sur papier-en-tête de la société Infinitif daté du 4 avril 2008 et signé

X... a contesté avoir signé l'offre de crédit fondant les poursuites ; Attendu que pour débouter M.

licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour méconnaissance de l'obligation de réintégrer le salarié à l'issue d'un congé sabbatique, alors, selon le moyen, d'abord, qu'il résulte d'un engagement signé

ARRÊT Défaut, Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Décembre 2018, Signé par Madame Laure BOURREL, Président et Madame Danielle PANDOLFI, greffier auquel la minute de la décision a été

l'avis de réception de la lettre recommandée envoyée par l'huissier; qu'en relevant que l'avis de réception litigieux avait été signé, sans s'assurer que c'est bien le demandeur qui y avait apposé sa

de la signature d'une délégation exécutoire est illégale comme prise par un autorité incompétente ; qu'en refusant de rechercher, comme elle y était invitée si, en l'espèce le titre de recette était signée

nom "argus", à voir ordonner la radiation de l'enregistrement du nom de domaine "www.argus.fr" et à obtenir des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que l'usage par une entreprise d'un signe

partie, s'agissant d'un acte synallagmatique, était insusceptible d'en faire un écrit ayant pour objet la preuve d'un fait ou d'un droit ; qu'il n'était pas contesté que le protocole n'avait pas été signé

du président, dûment mentionné sur la minute, ou la décision est signée par l'un des juges qui en ont délibéré, cette formalité étant prescrite à peine de nullité ; que l'arrêt attaqué qui, d'une part