AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20163918
6 octobre 2016
6 octobre 2016
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 août 2016, à la suite du refus opposé par le président du Sénat à sa demande de
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3ème chambre
DTA_2304484_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Ainsi que cela a été dit au point 7, le plan local d’urbanisme n’a pas pour objet de créer une sente.
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