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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300073

Cassation

8 février 2024

8 février 2024

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 17 mars 2022), le 14 juin 1989, les consorts [T], aux droits desquels vient Mme [D], ont donné à bail rural à long terme diverses parcelles à M. [X]. 2.

Source officielle

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Annonces BODACC321 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

SELARL Matthieu Semont

SIREN 448941070Greffe du Tribunal de Commerce d'orléans

30/07/2026

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Dépôts des comptes

SEMONS TP

SIREN 488608225Greffe du Tribunal des Activités Economiques du mans

21/07/2026

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Dépôts des comptes

SEMONSAT FILS carrières travaux publics

SIREN 419229877Greffe du Tribunal de Commerce de cusset

07/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

LES ROCHERS DE SEMOND

SIREN 925220436Greffe du Tribunal de Commerce de dijon

30/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

JEAN FRANCOIS SEMONSAT

SIREN 421637232Greffe du Tribunal de Commerce de clermont-ferrand

28/06/2026

Voir →

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200228

Cassation

14 mars 2024

14 mars 2024

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 2022), Mme [F], qui exploite une ferme pédagogique où elle exerce également en qualité de dompteuse de fauves, a assuré ses activités auprès de la société Allianz

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007614711

Admin. suprême

6 décembre 1972

6 décembre 1972

. - Distinction entre les activités auxquelles se livre une entreprise en France, selon qu'elles sont ou non détachables de l 'exécution d'un contrat qu'elle remplit à l'étranger.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200309

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Pau, 13 janvier 2022), M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007732456

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DE TRAITEMENT DES AGENTS PUBLICS -Violation - Règles de rémunération différentes pour, d'une part, des agents de l'Etat, d'autre part, des agents du département, selon

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007643744

Admin. suprême

8 mars 1974

8 mars 1974

. - Egalité de traitement des agents publics - Modulation du taux d'une indemnité selon l 'origine des agents - Illégalité. | - AGRICULTURE. - FORETS. - Centres régionaux de la propriété forestière -

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952095

Admin. suprême

22 octobre 2010

22 octobre 2010

Priorité est donnée aux fonctionnaires ( ...) qui exercent leurs fonctions, pendant une durée et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, dans un quartier urbain où se posent des problèmes

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007929436

Admin. suprême

10 février 1997

10 février 1997

A... s'est retiré lorsque la commission a été appelée à délibérer sur son propre cas ; que le moyen selon lequel la présence de M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019737267

Admin. suprême

7 novembre 2008

7 novembre 2008

Cette valeur locative est déterminée selon les règles définies aux articles 1494 à 1508 (...) ; Considérant qu'après avoir jugé que les deux immeubles à usage de bureaux étaient, eu égard aux missions

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041722637

Admin. suprême

13 mars 2020

13 mars 2020

. - PRINCIPE D'ÉGALITÉ - MÉCONNAISSANCE - DIFFÉRENCE DANS LES CONDITIONS DE VERSEMENT DE L'ALLOCATION DE VEUVAGE SELON QUE LA DEMANDE A ÉTÉ PRÉSENTÉE AU COURS DE LA PREMIÈRE OU DE LA DEUXIÈME ANNÉE SUIVANT

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200422

Cassation

14 avril 2022

14 avril 2022

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 août 2020), la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (la caisse) a fait pratiquer des saisies-attributions de créances à exécution successive entre les mains

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00160

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

Selon les arrêts attaqués ([Localité 3], 17 novembre 2017 et 26 juin 2019), Mme [R] a été engagée le 29 avril 2002 en qualité de professeur de mathématiques par la société Sogedec, aux droits de laquelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100311

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2022), la société Lobster films a confié l'écriture et l'enregistrement de la bande sonore d'un documentaire consacré au film inachevé d'[N] [V] intitulé « L'Enfer

Source officielle
CE

4 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007705861

Admin. suprême

4 octobre 1985

4 octobre 1985

Pour les autres candidats, la note résulte d'un examen terminal ... " ; qu'ainsi, pour l'épreuve d'éducation physique et sportive, les modalités selon lesquelles sont notés les candidats au baccalauréat

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024942965

Admin. suprême

5 décembre 2011

5 décembre 2011

contesté aurait été adopté pour un autre motif que celui d'augmenter les ressources budgétaires du territoire ; que, la distinction retenue par cet acte entre les contribuables dirigeants une société selon

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100631

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Selon l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les litiges nés à l'occasion d'un contrat de collaboration libérale sont, en l'absence de conciliation, soumis à l'arbitrage du bâtonnier, à

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007959691

Admin. suprême

31 mars 1999

31 mars 1999

par la commission juridictionnelle instituée en vertu des dispositions de l'article L. 51 du code du service national refusant d'accorder à l'intéressé la possibilité d'effectuer son service national selon

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100666

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 novembre 2020), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 18 décembre 2019, pourvoi n° 18-26.337, Bull.), un jugement du 26 septembre 2008 a prononcé le divorce de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007833586

Admin. suprême

1 février 1993

1 février 1993

- ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES (ARTICLE 20 DU CODE RURAL) - IMMEUBLES A UTILISATION SPECIALE -Absence - Parcelles exploitées selon

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618661

Admin. suprême

12 octobre 1984

12 octobre 1984

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 29 MAI 1975 : "I-LES ACHATS DE BIENS D'EQUIPEMENT QUI PEUVENT ETRE AMORTIS SELON

Source officielle