X..., d'avoir condamné celui-ci au versement de dommages et intérêts, alors, d'une part, que le divorce ayant été refusé et qu'aucune action en séparation de corps n'ayant été engagée, la cour d'appel

X..., demeurant à Serra di Ferro à Pebeto Bicchis (Corse du Sud), 2°) de M. François Y..., demeurant ... (12e) 3°) de M.

dès lors, l'arrêt, qui ne tire pas de ses constatations les conséquences qu'elles comportaient, méconnaît la compétence du juge judiciaire et les termes du litige et viole ainsi le principe de la séparation

avoir délibéré conformément à la loi; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur les difficultés nées de la liquidation, après divorce, du régime de la séparation

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Syndicat d'exploitants agricoles de cacao (SEA

Rengi Sefa GÖKŞAN 1975 Turkish Isparta 5. Seda KARA 1988 Turkish Samsun 6. Dursun Ali SOLMAZ 1970 Turkish Samsun 7. Mustafa SOLMAZ 1995 Turkish Samsun 8. Neriman SOLMAZ 1942 Turkish Samsun 9.

La SELAS [H] Associés [Localité 3] Est poursuit la confirmation de l'ordonnance.

relatif au projet de séparation comptable de l’activité infrastructure de la SNCF

relatif à la séparation comptable des activités des opérateurs de gaz naturel

relatif à un projet de règles de séparation comptable de la SA SNCF Voyageurs

il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 386 et 593 du Code de procédure pénale et du principe constitutionnel de la séparation

[V] [Z] lors de l'instauration du régime de la séparation de biens, au motif que Mme [Q] [I]-[Y] disposait également d'un véhicule, des frais de géomètre, les dettes de M.

Me Blanc, avocat de M. d'X..., ès qualités, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de la séparation

conformément à la loi ; Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la séparation

son extranéité alors, selon le moyen, qu'en déduisant la cessation, en 1986, de la communauté de vie des déclarations de son épouse selon lesquelles il était souvent absent antérieurement à leur séparation

appréciée, à l'occasion d'un litige individuel, opposant la SNCF à des agents, que par les tribunaux de l'ordre administratif, le jugement attaqué a violé la loi des 16-24 août 1790 et le principe de la séparation

renonciation à la concession du logement gratuit dont il bénéficiait aux termes de son arrêté de nomination ; qu'en statuant dès lors sur un tel litige, la cour d'appel a violé le principe de la séparation

et constituant un acte administratif réglementaire, dont la légalité ne peut être appréciée par les tribunaux de l'ordre judiciaire, l'arrêt a violé la loi des 16-24 août 1790 et le principe de la séparation