le Syndicat mixte du lac d'Annecy (Sila) soutient que : - La société Scripe, mandataire du groupement conjoint constitué entre elle-même, la société Grosjean, la société Montessuit indique avoir la qualité

MINUTE : Assignation du : 29 Juillet 2016 JUGEMENT rendu le 03 Octobre 2024 DEMANDERESSE Madame [F] [P]-[A] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Claire CHAUMETTE de la SELARL SCRIBE

AUB'INTER [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par la SCP SCRIBE-BAILLEUL-SOTTAS, avocats au barreau de l'AUBE DÉBATS : En audience publique, en application des dispositions des articles 805

WH DIJON 7 rue Scribe 75009 PARIS représentée par Me Thierry BENAROUSSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0100 S.A.

des plannings ne lui a pas été retirée unilatéralement contrairement à ce qu'il affirme puisque c'est lui qui a informé l'employeur qu'il refusait désormais de les faire n'entendant pas servir de « scribe

SCIV. 3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mai 2020 Rejet M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 11 octobre 2023, le 23 octobre 2024 et le 16 juillet 2025, la commune de Chaource, représentée par Me Scribe, demande au tribunal