fermé ou scellé ouvert après la saisie du dossier CGE ; que les enquêteurs ayant choisi le scellé ouvert, ils pouvaient à tout moment examiner les pièces qui s'y trouvaient, et notamment procéder à un

Derudder et compagnie, société anonyme, dont le siège est ..., 6°/ de la société SCAC Epsea dite SCAMAR, société en nom collectif, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La société

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Par jugement du 25 mai 2021, le tribunal l'a relaxée et lui a restitué l'ensemble des scellés. 4. Le ministère public a relevé appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

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[V] coupable de tentative de vol tout en reconnaissant qu'il a renoncé à cette action pour des raisons personnelles, impossibilité d'emporter un coffre scellé et blessure de son comparse, la cour d'appel

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la remise des véhicules Ferrari immatriculés [Immatriculation 1], [Immatriculation 3] et [Immatriculation 2] placés respectivement sous scellés [

X] au vu d'une simple mention à un procès-verbal d'interrogatoire, refusant de faire droit à la demande selon les modalités sollicitées, interrompant les opérations de consultation et retournant le scellé

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contre l'ordonnance de référé rendue le 25 juillet 2017 par le premier président de la cour d'appel de Besançon, dans le litige les opposant à la Société coopérative agricole de fromagerie fruitière (SCAF

Y... avait fait valoir que le scanner du 17 mars 1992, ainsi que les examens médicaux pratiqués le 15 mai 1992 par le professeur Z... et le docteur X..., lesquels avaient démontré l'existence, la persistance

Stéphane D..., demeurant ... (1er), 5 ) de la Société civile de moyens du scanner du CCVO, dont le siège social est ... à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), prise en la personne de ses représentants légaux