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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Schmidt-Sarels, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Lille à lui verser la

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Pôle 6 - Chambre 13

5fd91819e28825b3a06f5799

Appel

12 juin 2020

GILBON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0247 Madame [Y] [L] née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 19] [Adresse 3] [Localité 14] représentée par Me Christine SAUREL GILBON, avocat au

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6137263ecd580146774240b6

Cassation

9 février 2005

Cofime au sens de la loi, il ressort de l'examen des procès-verbaux d'assemblée générale de la Sarl Cofime versés aux débats par Bernard X..., qu'outre sa qualité de gérant de cette société, Patrick Y

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édure suiviec/Claude A

6137257fcd5801467741e45b

Cassation

4 octobre 1995

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la SARL

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2507007_20260416

Administratif

16 avril 2026

tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 novembre 2025 par lequel le maire de Nogent-le-Rotrou a accordé un permis de construire à la société d’aménagement et d’équipement du département d’Eure-et-Loir (SAEDEL

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civ3

61372494cd58014677416a82

Cassation

30 novembre 2005

irrecevable la tierce opposition qu'elle a formée contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 octobre 2001 alors, selon le moyen : 1 / que l'exigence d'un procès équitable impliquait que la SARL

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300811

Cassation

17 novembre 2021

[N] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu qu'il engageait seul sa responsabilité décennale pour le désordre n° 1 et que la Sarl [B] engageait sa responsabilité de droit commun pour le désordre n°

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00199

Cassation

3 mars 2021

En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la SARL I... bâtiment avait fait apport à la SARL I...

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civ1

61372302cd580146774044d9

Cassation

10 février 1998

Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Saur, de la SCP Le Griel, avocat de M. X..., les conclusions de M.

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civ1

61372302cd580146774044da

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10 février 1998

Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Saur, de la SCP Le Griel, avocat de M. X..., les conclusions de M.

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civ1

61372302cd580146774044dd

Cassation

10 février 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR), société anonyme, dont

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civ1

61372302cd580146774044de

Cassation

10 février 1998

Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Saur, de la SCP Le Griel, avocat de M. X..., les conclusions de M.

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61372302cd580146774044df

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10 février 1998

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10 février 1998

Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Saur, de la SCP Le Griel, avocat de M. X..., les conclusions de M.

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10 février 1998

Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Saur, de la SCP Le Griel, avocat de M. X..., les conclusions de M.

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10 février 1998

Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Saur, de la SCP Le Griel, avocat de M. X..., les conclusions de M.

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10 février 1998

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6137230ecd58014677404d69

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10 février 1998

Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Saur, de la SCP Le Griel, avocat de M. X..., les conclusions de M.

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6137230fcd58014677404e31

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10 février 1998

Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Saur, de la SCP Le Griel, avocat de M. X..., les conclusions de M.

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6137230fcd58014677404e32

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10 février 1998

Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Saur, de la SCP Le Griel, avocat de M. X..., les conclusions de M.

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