AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01028
16 octobre 2024
16 octobre 2024
le salaire de référence de l'intéressée devait être calculé sur la base des salaires perçus dans le cadre du temps partiel thérapeutique et s'élevait ainsi à la somme de 802,33 euros ; que la cour d'appel
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00877
10 mai 2016
10 mai 2016
du salaire pendant un arrêt maladie sans donner aucun motif à sa décision de ce chef, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt
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