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31 021 résultats pour « Samari »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01028

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

le salaire de référence de l'intéressée devait être calculé sur la base des salaires perçus dans le cadre du temps partiel thérapeutique et s'élevait ainsi à la somme de 802,33 euros ; que la cour d'appel

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00877

Cassation

10 mai 2016

10 mai 2016

du salaire pendant un arrêt maladie sans donner aucun motif à sa décision de ce chef, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00905

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La Poste fait grief à l'arrêt d'annuler la mise à pied notifiée au salarié le 24 septembre 2019 et de la condamner à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaires et d'indemnité compensatrice

Source officielle
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soc

61372471cd5801467741589b

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

minimum, le versement d'une prime de 13ème mois et d'une prime d'ancienneté, n'a pas pour effet d'augmenter le salaire antérieurement versé du montant des primes en question, l'employeur étant dans cette

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00776

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Elle réclame un rappel de salaire du mois de novembre 2009 ainsi que le salaire du 1 au 7 décembre 2009 ainsi qu'une indemnité au titre de congés payés. Toutefois.

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soc

61372242cd580146773fb848

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

X..., engagé le 9 novembre 1988 par la société Le Louis d'Y... comme ouvrier patissier, a démissionné le 6 novembre 1989 et réclamé divers rappels de salaires ; Attendu que la société fait grief au

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soc

61372226cd580146773fa9f6

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

congés payés et de complément d'indemnité de licenciement ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée des rappels de salaires

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soc

61372296cd580146773fed1d

Cassation

17 avril 1996

17 avril 1996

de janvier 1992 et d'un rappel de salaire compte tenu de son horaire réel de travail; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes, à titre

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soc

61372489cd58014677416541

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

qui vient en plus du salaire et n'entre pas dans le calcul du salaire minimum garanti ; Mais attendu que l'article 5 de l'annexe 2 de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00173

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

le salaire de référence servant de base au calcul de l'indemnité de départ volontaire du salarié, que le salaire de base brut mensuel moyen de M.

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soc

61372394cd5801467740b9e1

Cassation

12 octobre 2000

12 octobre 2000

a droit, lorsqu'il ne demande pas sa réintégration, au paiement des salaires qu'il aurait perçus du jour de son licenciement jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00402

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

du salaire à comparer au minimum garanti ; que, pour limiter à la somme de 6 058,70 euros bruts le rappel de salaires dû à Mme [Q] en application de la convention collective des commerces de détail hors

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01851

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

, à relever que l'indemnité de requalification s'élevait à un mois de salaire, sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y du salaire moyen opéré par cette dernière, n'était pas contraire

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soc

61372316cd5801467740542b

Cassation

5 juin 1998

5 juin 1998

en nature de la rémunération globale brute de son salarié pendant les congés de ce dernier, ne pouvait en déduire que cet employeur aurait dû alors déduire ledit salaire en nature du salaire global net

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soc

61372316cd5801467740542c

Cassation

5 juin 1998

5 juin 1998

en nature de la rémunération globale brute de son salarié pendant les congés de ce dernier, ne pouvait en déduire que cet employeur aurait dû alors déduire ledit salaire en nature du salaire global net

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01226

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

remis au titre du mois de juillet 2011 sans s'assurer qu'aucune des sommes non ventilées dans le bulletin de salaire du mois de juillet 2011 n'était due, en totalité ou même en partie, au titre des salaires

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00098

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire afférent au mois considéré ; que l'association

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100539

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

[V] [Y] disposait d'une créance de salaire différé à la charge de la succession de [M] [Y], alors « que sont réputés bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé les descendants d&

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soc

61372317cd580146774054d9

Cassation

5 juin 1998

5 juin 1998

en nature de la rémunération globale brute de son salarié pendant les congés de ce dernier, ne pouvait en déduire que cet employeur aurait dû alors déduire ledit salaire en nature du salaire global net

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soc

61372317cd580146774054f8

Cassation

5 juin 1998

5 juin 1998

en nature de la rémunération globale brute de son salarié pendant les congés de ce dernier, ne pouvait en déduire que cet employeur aurait dû alors déduire ledit salaire en nature du salaire global net

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