premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en relevant d'office qu'elle ne pouvait acquérir de la SAFER

L..., domicilié [...] , 2°/ à la société Exide technologies, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Saft, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

l'employeur ait apporté la preuve contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil ; que, d'autre part, en admettant qu'une disposition du statut d'une société tierce, la société Saft

elle y avait été invitée, si l'activité même de nettoyage industriel de la société, le personnel d'entretien auquel étaient fournis les vêtements, les tâches à accomplir, le maniement de produits salissants

la chose jugée ; Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, que la Société industrielle d'application de l'automatisme (société Siapa), aux droits de laquelle se trouve la société Safaa

et eux-mêmes ; - PROCEDER aux restitutions réciproques, à savoir : o ORDONNER la restitution au profit de la SCI SAFFIA du bien immobilier objet de ladite vente ; o ORDONNER à la SCI SAFFIA de procéder

constructible ; qu'il est constant qu'à cette date là , celui-ci était personnellement intéressé à la prise de cette décision puisque, quelque temps auparavant, il s'était porté acquéreur auprès de la SAFER

X... a assigné Mme Y..., Mme Z... et la SAFER en annulation de la vente, aux motifs qu'elle avait été passée en fraude de son droit de préemption ; Attendu que M.

Le 29 mars 2021, la SAFER a délivré un congé pour atteinte de l'âge de la retraite de Mme [P] [J], à effet au 30 septembre 2023. 3.

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : défendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° T 01-17.362 formé par : 1 / le syndicat des copropriétaires de la Résidence Sadi

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Pierre X... coupable d'exportation non déclarée de marchandise prohibée et l'a condamné, solidairement avec les sociétés SAEI

établis par les nombreuses investigations réalisées en cours d'instruction, il en contestait le caractère pénal en l'état des termes du contrat liant la société dont il était gérant à la société ESSO SAF

HSBC France, société anonyme, dont le siège est [...]                                              , 4°/ à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Occitanie, venant aux droits de la SAFER

préciser en quoi le projet retenu permet mieux que celui du candidat évincé, de satisfaire l'un de ces objectifs ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, en l'état d'indications données par la SAFER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SACII, dont le siège social est zone industrielle

est à Anse (Rhône) Morance BP 12, 2 / de la société à responsabilité limitée Transports Décoyère, dont le siège social est à Wasquehal (Nord), ..., 3 / de la société anonyme CMT Distribution -SATI

, 2 / de la Société centrale d'aménagement foncier rural (SCAFR), dont le siège est ..., prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la Société d'aménagement des friches et taillis de l'Est (SAFE

De nouvelles fissures intéressant le « brise-flot » étant apparues, la société SAVI 84 a fait procéder à leur réparation en juillet 2014.