épouse Y..., contre l'arrêt n° 1291 de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2003, qui, pour infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers

attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir commis le délit de fuite et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs qu'il ressort de l'enquête de gendarmerie et en particulier des témoignages du chauffeur routier

normale de la marchandise, ce qui impliquait une utilisation non frauduleuse de cette remorque ; 4) - que si le second transbordement de la remorque appartenant à la société Matramps vers un ensemble routier

Le chauffeur de cet ensemble routier et [X] [R] sont décédés. Les conducteurs du second ensemble routier, du véhicule Peugeot et du véhicule Volkswagen Transporter ont été blessés. 4.

d'indemnités pour perte du droit à repos compensateur, alors, selon le moyen, que l'article 1er du décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier

X... en qualité de chauffeur routier a été licencié le 2 juillet 1985 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 7 juillet 1989) de l'avoir condamné à payer des indemnités de licenciement

presse ; que ne relève pas de ce secteur, une entreprise dont l'activité est la distribution de journaux et qui est inscrite au registre du commerce et des sociétés pour une activité de transports routiers

de la loi du 5 juillet 1985 ; "au motif qu'après une étude approfondie et circonstanciée des éléments du dossier l'expert avait pu situer la collision dans le couloir de circulation de l'ensemble routier

moyen, que commet une faute grave le salarié très fréquemment en arrêt de maladie, qui profite de ses arrêts de travail rémunérés par son employeur pour aider sa concubine à exploiter un "café-bar-routier

que, faute d'avoir recherché si la peine principale de suspension du permis de conduire, à la supposer fondée, ne devait pas être aménagée, pour éviter que le prévenu ne perde son emploi de chauffeur-routier

documents versés par elle aux débats dont il résultait qu'elle avait droit à une prime de départ en retraite et à un complément de salaire en application de la convention collective des transports routiers

pourvoi, qu'en ne recherchant pas si, compte tenu des circonstances de l'espèce développées dans les conclusions, l'erreur invoquée n'était pas inexcusable pour Mme Y..., professionnel du transport routier

l'accident du 13 juillet 1992 et de celui du 15 septembre 1989- dont il avait été reconnu responsable par les assurances, ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement de ce chauffeur routier

l'employeur ne peut être tenu de prendre en charge les congés pour cure thermale des salariés comme s'ils étaient des congés de maladie ou accident ; qu'en l'espèce, la convention collective des transports routiers

[L] le temps de rendre possible un contrôle routier, de sorte qu'en écartant la nullité de ce contrôle, précédé d'une surveillance irrégulière, et fruit d'un détournement de pouvoir résultant de la mise

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'intégralité de ses demandes, alors « qu' à défaut de stipulation contractuelle explicite imposant au conducteur routier de découcher, l'employeur ne

le salarié ; qu'aux termes de l'article 2 de l'annexe IV « Ingénieurs et cadres », résultant de l'accord du 30 octobre 1951, à la convention collective nationale des transports routiers

La convention collective applicable est la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. 3.