AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372553cd5801467741cc37
16 mai 1991
16 mai 1991
Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 5 juillet 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui pour délit de coups ou violences volontaires, a prononcé sur les
Source officiellePage 17 sur 1067
civ1
613724dacd58014677418e3a
6 mars 2007
6 mars 2007
Le X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 21 juin 2005) de l'avoir condamné à verser à Mme Y... un capital de 97 000 euros à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1 / que seules
Source officielle