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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e0b870cdc6046d476fe350

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Juges : Monsieur Michel CAP Madame Catherine LE POUL Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Monsieur RICHARD

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69e0b890cdc6046d476fe60f

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

MICHAUD Composition du tribunal lors du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Monsieur RICHARD

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc710acdc6046d47e9a053

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

LE POUL Composition du tribunal lors du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Monsieur RICHARD

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CC

civ2

613723adcd5801467740ccfa

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de la société Socphipard, société anonyme, venant aux droits de la Banque Rivaud

Source officielle
CC

cr

6079a8ca9ba5988459c4ef5c

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

Richard, - LA SOCIETE MIDI FRANCE DISTRIBUTION, - LA SOCIETE MEDTRANS INTERNATIONAL, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, en date du 5 février 2004, qui, sur renvoi après cassation, pour

Source officielle
CC

civ1

613723d0cd5801467740e822

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

Richard C... et Mme Murielle X..., 2 / de M. Michel A..., demeurant ..., 3 / de M.

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d5ab

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

Sur la procédure : Attendu qu'au cours du journal télévisé de 20 heures, diffusé de 25 juin 1991 par la société Antenne 2, Henri S. a présenté, dans les termes suivants, un reportage réalisé par Richard

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TCOM

Trib. de Commerce

69e0b5d8cdc6046d476fabe7

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

MICHAUD Composition du tribunal lors du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Monsieur RICHARD

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TCOM

Trib. de Commerce

69e0b61dcdc6046d476fb1cf

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

MICHAUD Composition du tribunal lors du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Monsieur RICHARD

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Trib. de Commerce

69e0b62bcdc6046d476fb2ef

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

MICHAUD Composition du tribunal lors du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Monsieur RICHARD

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Trib. de Commerce

69e0b656cdc6046d476fb626

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

MICHAUD Composition du tribunal lors du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Monsieur RICHARD

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Trib. de Commerce

69e0b673cdc6046d476fb89d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Juges : Monsieur Michel CAP Madame Catherine LE POUL Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Monsieur RICHARD

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TCOM

Trib. de Commerce

69e0b69bcdc6046d476fbbb6

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

MICHAUD Composition du tribunal lors du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Monsieur RICHARD

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TCOM

Trib. de Commerce

69e0b6b1cdc6046d476fbf99

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

MICHAUD Composition du tribunal lors du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Monsieur RICHARD

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TCOM

Trib. de Commerce

69e0b71dcdc6046d476fc856

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

MICHAUD Composition du tribunal lors du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Monsieur RICHARD

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Trib. de Commerce

69e0b72ecdc6046d476fc9c4

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

MICHAUD Composition du tribunal lors du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Monsieur RICHARD

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Trib. de Commerce

69e0b82ecdc6046d476fdd70

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

MICHAUD Composition du tribunal lors du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Monsieur RICHARD

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?

ADLC

ADLC:15-D-14

droit de la concurrence

10 septembre 2015

10 septembre 2015

sur les pratiques mises en œuvre par les sociétés Bolton Solitaire SAS, Danone SA, Johnson & Johnson Santé et Beauté France SAS et Pernod-Ricard SA dans le secteur de la distribution des produits de grande

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00072

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

[F] [P], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Alain Richard, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Source officielle
CC

comm

6079d3e19ba5988459c599cc

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

: Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en exécution d'une convention-cadre du 2 décembre 1992, la société Groupe de santé des Hauts-de-Seine, qui exploitait une clinique, avait cédé à la banque Rivaud

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